“Un Fichier Bancaire, est un fichier automatisé contenant des données à caractère personnel concernant notamment la situation bancaire ou financière de toute personne titulaire d’un compte bancaire. Ce genre de fichier permet notamment le traitement d’informations telles que les incidents de paiement, les interdits bancaires ou encore les situations de surendettement. Ils sont la plupart du temps gérés par la banque de France et sont accessibles aux autres établissements bancaires, via des échanges automatiques d’informations.”
Je vous propose le fruit d’un travail en commun à l’université sur ce thème. Il s’agit de définir quels sont les fichiers bancaires en France, de faire la distinction entre fichier positif et négatif et bien entendu de voir le contrôle de ces fichiers et notamment par la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Voici l’article en PDF : Fichiers Bancaires et Libertés Publiques
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