Blog de Jonathan Leidner

L’Alsace et la Moselle bénéficie encore aujourd’hui, en 2010, d’un statut juridique tout particulier en France, du fait de l’Histoire de notre pays. Je pense notamment au Concordat (traité entre un Etat et le Saint-Siège) de 1801 signé entre le représentant du pape Pie VII et celui de Napoléon Bonaparte, alors Premier Consul. Mais ce n’est pas tout, le statut particulier de l’Alsace-Moselle trouve aussi son origine dans l’Histoire difficile de ces régions notamment sur la période allant de 1870 à 1918 avec les différentes annexions. On peut considérer que l’Alsace et la Moselle ont été une source de tensions importantes entre la France et l’Allemagne.

A titre d’information et pour simplement corriger une petite erreur populaire que l’on peut même retrouver dans des cours ou ailleurs (cf mon cours de droit des affaires 2009-2010), il ne faut pas parler d’Alsace-Lorraine mais d’Alsace-Moselle. Sont seulement concernés les départements de la région Alsace, Haut-Rhin et Bas-Rhin, ainsi que du département Lorrain de la Moselle.

Quels domaines sont concernés ?

I. La laïcité

L’article 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 dispose que “Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi”. On trouve dans ce texte l’affirmation des révolutionnaires de vouloir protéger les opinions des personnes même en ce qui concerne les opinions religieuses, chacun doit pouvoir croire librement.

De plus, l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que “La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. “

Pourquoi citer ces 2 textes ? Parce que ce sont les seuls qui s’appliquent en Alsace-Moselle concernant le sacro-saint principe de laïcité. En effet, la fameuse loi du 9 décembre 1905 dite de séparation des Eglises et de l’Etat, ne trouve pas à s’appliquer en Alsace-Moselle étant donné qu’au moment du vote et de la promulgation de cette loi, ces territoires étaient allemands.

Pour rappel, voici les 2 premiers articles de cette dernière loi.

“Article 1^er- La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public.

Article 2 – La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1^er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l’État, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l’exercice des cultes. Pourront toutefois être inscrites auxdits budgets les dépenses relatives à des services d’aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons.
Les établissements publics du culte sont supprimés, sous réserve des dispositions énoncées à l’article 3.”

On y trouve tout d’abord un rappel de la liberté d’opinion mais l’article 2 précise que désormais, l’Etat ne subventionne plus les lieux de cultes. Or en Moselle et en Alsace, ce n’est pas tout à fait vrai. En effet, dans ces territoires, on applique toujours le Concordat de 1801 qui prévoit que l’Etat peut participer au financement de certaines religions qui sont reconnues par ce texte. La liste est fixe, il s’agit des religions catholique, protestante et juive. Ce choix limité s’explique historiquement par la présence exclusive de ces confessions sur le territoire national au début du XIX ème siècle.

Comment illustrer ce propos ? Le plus bel exemple est le fait que les ministres du culte (prêtres, pasteurs, rabbins…) sont rémunérés par l’Etat et nommés par le Préfet et le Ministère des Cultes. Ils sont assimilés fonctionnaires. C’est notamment le point qui fait le plus débat dans une partie de la population.

De plus, on peut citer quelque chose d’intéressant : il existe en Alsace-Moselle deux jours fériés en plus que sur le reste du territoire national, il s’agit du Vendredi Saint (vendredi avant Pâques) et du 26 décembre, jour de la St Etienne.

II. En matière sociale et juridictionnelle

Il est intéressant de relever quelques particularités statutaires en ces matières. En effet, l’Alsace-Moselle connait des différences en matière sociale et je pense en particulier à la question de la Sécurité Sociale. Cependant, il y a aussi des choses à relever en matière juridictionnelle ce qui est peut-être un peu moins connu par la population.

A. La Sécurité Sociale

On connait l’Alsace-Moselle pour la Sécurité Sociale qui rembourse à hauteur de 90 % alors que dans le reste de la France, le taux de remboursement est fixé à 70 %. D’ailleurs, ce régime n’est pas déficitaire du fait d’une cotisation sociale particulière sur les salaires des alsaciens et mosellans. Ce régime, considéré souvent comme plus favorable, est un héritage des lois sociales allemandes qui restent en application dans ces territoires.

B. L’organisation juridictionnelle

Il y a quelques spécificités en Alsace-Moselle, on peut en particulier évoquer le cas du tribunal de commerce qui n’existe pas. En effet, pour prendre l’exemple de la Moselle, il existe une chambre particulière au Tribunal de Grande Instance de Metz qui fait office de tribunal de commerce. De plus, la Cour d’Appel de Metz est la seule en France dont le ressort est limité à un seul département, en l’espèce celui de la Moselle.

On peut également citer l’existence du Livre Foncier : la publicité foncière n’est pas faite par le biais du service de conservation des hypothèques mais d’un livre foncier présent dans chaque Tribunal d’Instance.

D’ailleurs, ces tribunaux d’instance ont un champ d’application plus large ((tenue de registres, importance des fonctions gracieuses, certificat d’hériter, compétence d’attribution en matière civile et commerciale, contrôle de l’exécution forcée immobilière).

III. Un droit associatif particulier

Tout le monde, ou presque, en France connait la loi de 1901 concernant la liberté d’association et surtout la possibilité d’en créer une librement même s’il y a des conditions.

Et bien, cette loi ne trouve pas à s’appliquer en Moselle et en Alsace car en effet, ces territoires étaient alors sous l’autorité de l’Etat Allemand. Mais alors, sur quelle base légale repose les associations alsaciennes et mosellanes ? La France a adopté une loi en 1908 concernant les associations de droit local.

Quelles différences ? On peut citer que le nombre minimum de membres fondateurs est de 7 (2 dans le reste de la France), que les associations de droit local ne sont pas reconnues d’utilité publique mais peuvent l’être par arrêté préfectoral dans certains cas. De plus, les statuts doivent être déposés au Tribunal d’Instance dans le ressort duquel se trouve le siège social de l’association, où le juge opèrera un controle de forme, le préfet disposant d’un délai pour s’opposer à l’inscription de l’association (si illicite, contraire aux bonnes moeurs, à l’ordre public ou à la loi pénale…). Ainsi, il existe un controle dans la création des associations contrairement au droit commun. De plus, la publication ne se fait pas au Journal Officiel mais dans un organe de presse locale.

Toutes ces dispositions se trouvent dans le code civil local, aux articles 21 à 79. (Vous pouvez télécharger cette partie du code civil local ici : Code Civil Local – Association

Conclusion

Voici ainsi quelques notes sur le statut particulier de l’Alsace-Moselle auquel je suis particulièrement attaché, peut être parce que je suis Mosellan de naissance et de coeur, né d’une Alsacienne… Je pense que nous avons une réelle chance et que ces spécificités sont un héritage de l’Histoire, trouvent leurs origines dans un passé compliqué. Il ne faut pas toucher au statut de l’Alsace-Moselle, car celui-ci fait justement la spécificité de ces territoires, être mosellan, être alsacien, c’est aussi vivre dans une région, un département où certaines règles sont différentes, mais pourquoi pas ? Ne gommons pas les identités locales au nom de l’unité nationale. Lorsque l’on est en Alsace ou en Moselle, on est toujours en France même si certaines choses sont différentes.

Je n’ai pas parlé de tout et cet article ne peut pas être exhaustif, il a pour but de simplement faire part de quelques éléments particuliers. Pour terminer, je vais encore relever 2 choses. Tout d’abord, en tant qu’usager régulier de la SNCF, je relève que les trains circulent à droite en Alsace-Moselle, tout comme en Allemagne alors qu’ils circulent à gauche dans “la France de l’Intérieur” (comme on dit chez nous…). Ce que je trouve plus intéressant, c’est que pendant longtemps, les professions de foi officielles lors des élections pouvaient être en Français et en Allemand. Cela s’est arrêté après les élections de 2007 mais je me souviens encore des tracts des élections présidentielles de 2007 où mes parents (je n’avais pas encore 18 ans…) avaient reçu, comme souvent, les professions de foi des candidats en double exemplaire : l’un en Français, l’autre en Allemand. Ainsi, le célèbre slogan de Nicolas Sarkozy, “Ensemble tout devient possible”, apparaissait sur un second tract en “Gemeisam, wird alles möglich”. Voilà pour la petite histoire…