Blog de Jonathan Leidner

Tout le monde connaît l’adage célèbre “nul n’est censé ignorer la loi”. Je me suis donc décidé à vous parler le plus souvent possible d’un article ou d’une loi afin de vous partager quelques éléments juridiques qui ne feront aucun mal.

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Article 222-16 du Code Pénal : “Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui, sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.”

Je commence donc par cet article du code pénal concernant le harcèlement téléphonique, je pense que c’est un article très utile car qui n’a jamais été victime d’appels inconnus ou de mauvaises blagues téléphoniques ? Très naturellement, vous pouvez me poser la question de savoir à partir de quelle fréquence on peut parler de harcèlement téléphonique, eh bien la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 4 mars 2004 a jugé qu’on parlait de harcèlement téléphonique dès le deuxième appel. C’est donc une interprétation large de la notion de harcèlement.

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Article 73 du Code de Procédure Pénale : “Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche.”

Qui ne s’est jamais demandé s’il pouvait faire une arrestation ? En tant que simple citoyen ? Eh bien voilà la réponse : dans certains cas, c’est donc possible. D’ailleurs, l’usage de la force de manière proportionnelle est approuvée par la jurisprudence de la Cour de Cassation dans les mêmes conditions que la légitime défense régie par l’article 122-5 du code pénal (à venir prochainement).

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Article 21 de la loi du 12 avril 2000 : Lorsque l’administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique formé par une personne morale ou physique, le silence vaut au bout d’un certain temps décision implicite de rejet du recours. Le délai le plus connu est celui du silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois fixé par l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui vaut décision implicite de rejet. Mais le pouvoir réglementaire peut fixer dans certaines matières des délais plus courts ou plus longs. Ainsi en matière de demande de titre de séjour pour les étrangers souhaitant résider sur le territoire national, le délai est porté à quatre mois, c’est à dire qu’au bout de quatre mois et un jour la demande de titre de séjour est implicitement rejetée. Mais ce délai ne se cumule pas avec celui de la réponse à un éventuel recours gracieux qu’il est possible de former dans les deux mois contre la décision implicite de rejet intervenue après plus de quatre mois de silence gardé par l’administration qui lui est bien celui de l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 c’est à dire égal à plus de deux mois. En matière de titre de séjour, il n’y a pas cumul d’un double délai de quatre mois. JURISPRUDENCE : Conseil d’ Etat, 27 mars 2006, M. Kaci, requête n° 283409, mentionné aux tables du Lebon.

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Jurisprudence de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation de l’arrêt du 1er février 2000 : lorsque vous est adressé un procès verbal avec une amende forfaitaire, si vous comptez contester, il ne faut pas payer cette amende. En effet, “après paiement d’une amende forfaitaire, le contrevenant n’est plus recevable à contester la validité du procès verbal”. De même, la contestation est difficile si ce n’est impossible si lors de l’émission du procès verbal par l’agent, le contrevenant n’a pas lui-même contester ce qui correspond à une case spécifique du PV.

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L’aide juridictionnelle : les actions en justice sont souvent coûteuses, ce dispositif est là pour aider les personnes qui n’auraient pas les moyens d’engager un avocat etc…

Conditions de ressources : Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, la moyenne mensuelle des ressources perçues par le demandeur, l’année civile précédant la demande, doit être inférieure à un certain plafond.
- Ce plafond ne tient pas compte des prestations familiales et de certaines prestations sociales.
La prise en charge en fonction des ressources :

• 0 et 929 euros : 100 %
• 930 et 971 euros : 85 %
• 972 et 1 024 euros : 70 %
• 1 025 et 1 098 euros : 55 %
• 1 099 et 1 182 euros : 40 %
• 1 183 et 1 288 euros : 25 %
• 1 289 et 1 393 euros : 15 %

Ces plafonds sont majorés de 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge et de 106 euros pour la troisième personne à charge et les suivantes.

La demande se fait au bureau d’aide juridictionnelle en retirant un dossier.

Chiffres applicables au 1er janvier 2011.

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Jurisprudence de la chambre Sociale de la Cour de Cassation du 23 mai 2007 : “attendu que si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits S. M. S., dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur.” Par cet arrêt, la Cour de Cassation reconnait recevable en justice un SMS comme mode de preuve. Dans cette affaire, il s’agissait de harcèlement dont la victime a pu faire la preuve en faisant retranscrire les messages numériques par un huissier.

A venir :

- le droit de réponse (notamment loi de 1881 sur la presse)