Le statut particulier de l’Alsace-Moselle : un héritage de l’Histoire

L’Alsace et la Moselle bénéficient encore aujourd’hui, en 2017, d’un statut juridique tout particulier en France, du fait de l’Histoire de notre pays et en particulier de notre région avec la succession d’annexions.

Je pense notamment au Concordat (traité entre un Etat et le Saint-Siège) de 1801 signé entre le représentant du pape Pie VII et celui de Napoléon Bonaparte, alors Premier Consul. Mais ce n’est pas tout, le statut particulier de l’Alsace-Moselle trouve aussi son origine dans l’Histoire difficile de ces régions notamment sur la période allant de 1870 à 1945 avec les différentes annexions. On peut considérer que l’Alsace et la Moselle ont été une source de tensions importantes entre la France et l’Allemagne.

En effet, ces territoires ont été annexés par l’Allemagne de 1871 à 1919 (plus exactement par l’Empire Allemand suite à la défaite de la guerre franco-prussienne de 1870 et la défaite de Napoléon III) et de 1940 à 1945 (par le IIIème Reich).

A titre d’information et pour simplement corriger une petite erreur populaire, il ne faut pas parler d’Alsace-Lorraine mais bien d’Alsace-Moselle. Sont seulement concernés les départements de la région Alsace, Haut-Rhin et Bas-Rhin, ainsi que du département Lorrain de la Moselle.

Quels domaines sont concernés ? Les éléments indiqués ne sont pas exhaustifs car le sujet mériterait bien d’être traité dans une thèse tant les aspects du droit local sont divers et nombreux !

I. La laïcité

A. La séparation des Eglises et de l’Etat

L’article 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 dispose que « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ». On trouve dans ce texte l’affirmation des révolutionnaires de vouloir protéger les opinions des personnes même en ce qui concerne les opinions religieuses, chacun doit pouvoir croire librement.

De plus, l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. « 

Pourquoi citer ces 2 textes ? Parce que ce sont les seuls qui s’appliquent en Alsace-Moselle concernant le sacro-saint principe de laïcité. En effet, la fameuse loi du 9 décembre 1905 dite de séparation des Eglises et de l’Etat, ne trouve pas à s’appliquer en Alsace-Moselle étant donné qu’au moment du vote et de la promulgation de cette loi, ces territoires étaient allemands.

Pour rappel, voici les 2 premiers articles de cette dernière loi.

« Article 1er– La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public. Article 2 – La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l’État, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l’exercice des cultes. Pourront toutefois être inscrites auxdits budgets les dépenses relatives à des services d’aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons. Les établissements publics du culte sont supprimés, sous réserve des dispositions énoncées à l’article 3. »

On y trouve tout d’abord un rappel de la liberté d’opinion mais l’article 2 précise que désormais, l’Etat ne subventionne plus les lieux de cultes. Or en Moselle et en Alsace, ce n’est pas tout à fait vrai. En effet, dans ces territoires, on applique toujours le Concordat de 1801 qui prévoit que l’Etat peut participer au financement de certaines religions qui sont reconnues par ce texte. La liste est fixe, il s’agit des religions catholique, protestante et juive. Ce choix limité s’explique historiquement par la présence exclusive de ces confessions sur le territoire national au début du XIX ème siècle.

Comment illustrer ce propos ? Le plus bel exemple est le fait que les ministres du culte (prêtres, pasteurs, rabbins…) sont rémunérés par l’Etat et nommés par le Préfet et le Ministère de l’Intérieur (ministère de rattachement des Cultes). Les religieux sont « assimilés fonctionnaires ». C’est notamment le point qui fait le plus débat dans une partie de la population en France.

Cette particularité explique également que les évêques de Strasbourg et de Metz sont les seuls au monde à relever directement du Saint-Siège (c’est à dire du Vatican) et qu’ils sont nommés par décret du Président de la République, sur proposition du pape. C’était une prérogative que s’était donnée Napoléon Ier qui nommait directement les évêques en France après la signature du Concordat.

B. Deux jours fériés religieux supplémentaires

De plus, on peut citer quelque chose d’intéressant (pour les locaux) : il existe en Alsace-Moselle deux jours fériés en plus que sur le reste du territoire national, il s’agit du Vendredi Saint (vendredi avant Pâques) et du 26 décembre, lendemain de Noël et jour de la St Étienne, premier martyr de la chrétienté.

C. L’enseignement religieux (presque) obligatoire

Dans les départements d’Alsace-Moselle, l’enseignement religieux est en théorie obligatoire dans les établissements scolaires, qu’ils soient privés ou publics. Ces heures ont lieu pendant le temps normal d’enseignement (pas en dehors des heures de classes). Cependant, les dispenses d’enseignement religieux sont possibles et accordées automatiquement sur demande des parents.

Récemment, l’Observatoire de la Laïcité a proposé de revenir sur l’enseignement religieux (voir ici pour en savoir plus).

II. En matière sociale et juridictionnelle

Il est intéressant de relever quelques particularités statutaires en ces matières. En effet, l’Alsace-Moselle connait des différences en matière sociale et je pense en particulier à la question de la Sécurité Sociale. Cependant, il y a aussi des choses à relever en matière juridictionnelle ce qui est peut-être un peu moins connu par la population ou en droit du travail.

A. La Sécurité Sociale

On connait l’Alsace-Moselle pour la Sécurité Sociale qui rembourse à hauteur de 90 % alors que dans le reste de la France, le taux de remboursement est fixé à 70 %. D’ailleurs, ce régime n’est pas déficitaire du fait d’une cotisation sociale particulière sur les salaires des alsaciens et mosellans. Ce régime, considéré souvent comme plus favorable, est un héritage des lois sociales allemandes qui restent en application dans ces départements.

Ainsi, les tarifs des mutuelles sont moins élevés que dans la France « de l’intérieur » car la base de remboursement de la Sécurité Sociale est plus importante.

B. L’organisation juridictionnelle

Il y a quelques spécificités en Alsace-Moselle, on peut en particulier évoquer le cas du tribunal de commerce qui n’existe pas. En effet, pour prendre l’exemple de la Moselle, il existe une chambre particulière au Tribunal de Grande Instance de Metz qui fait office de tribunal de commerce. De plus, la Cour d’Appel de Metz est la seule en France dont le ressort est limité à un seul département, en l’espèce celui de la Moselle.

On peut également citer l’existence du Livre Foncier : la publicité foncière n’est pas faite par le biais du service de conservation des hypothèques mais d’un livre foncier présent dans chaque Tribunal d’Instance.

D’ailleurs, ces tribunaux d’instance ont un champ d’application plus large ((tenue de registres, importance des fonctions gracieuses, certificat d’hériter, compétence d’attribution en matière civile et commerciale, contrôle de l’exécution forcée immobilière).

C. Le droit du travail

Des dispositions germaniques relatives au droit du travail s’appliquent toujours dans le droit local d’Alsace-Moselle. Il s’agit notamment de dispositions qui concernent le maintien du salaire en cas d’absence du salarié « pour une cause personnelle indépendante de sa volonté » et « pour une durée relativement sans importance » (article L. 1226-23 du Code du Travail). Le régime du préavis imposé aux salariés est également différent en droit local (article L 1234-15 et suivants du même code) avec 15 jours de préavis pour les salariés lorsque la rémunération est fixée par mois.

III. Un droit associatif particulier

Tout le monde, ou presque, en France connait la loi de 1901 concernant la liberté d’association et surtout la possibilité d’en créer une librement même s’il y a des conditions.

Et bien, cette loi ne trouve pas à s’appliquer en Moselle et en Alsace car en effet, ces territoires étaient alors sous l’autorité de l’Etat Allemand. Mais alors, sur quelle base légale repose les associations alsaciennes et mosellanes ? La France a adopté une loi en 1908 concernant les associations de droit local.

Quelles différences ? On peut citer que le nombre minimum de membres fondateurs est de 7 (2 dans le reste de la France), que les associations de droit local ne sont pas reconnues d’utilité publique mais peuvent l’être par arrêté préfectoral dans certains cas. De plus, les statuts doivent être déposés au Tribunal d’Instance dans le ressort duquel se trouve le siège social de l’association, où le juge opèrera un contrôle de forme, le préfet disposant d’un délai pour s’opposer à l’inscription de l’association (si illicite, contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou à la loi pénale…). Ainsi, il existe un contrôle dans la création des associations contrairement au droit commun. De plus, la publication ne se fait pas au Journal Officiel mais dans un organe de presse locale.

Toutes ces dispositions se trouvent dans le code civil local, aux articles 21 à 79. (Vous pouvez télécharger cette partie du code civil local ici : Code Civil Local – Association

IV. Les communes

Il existe également des dispositions spécifiques à l’Alsace-Moselle dans le Code Général des Collectivités Territoriales Legifrance-Le-service-public-de-l-acces-au-droit(CGCT) concernant les communes. Par exemple, toutes les communes doivent établir un règlement du conseil municipal alors que dans le régime général, cette disposition ne concerne que les communes de plus de 3 500 habitants (article L2541-5). De plus, un élu peut être exclu temporairement ou pour la durée du mandat s’il manque 3 séances successives du conseil ou s’il a causé des troubles lors des séances (article L2541-9). La disposition suivante du CGCT dispose que « Tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d’être membre du conseil municipal » (L2541-10).

Globalement, il apparait que les communes qui relèvent du droit local sont plus autonomes.

Conclusion

Voici ainsi quelques notes sur le statut particulier de l’Alsace-Moselle auquel je suis particulièrement attaché, peut être parce que je suis Mosellan de naissance et de coeur, né d’une Alsacienne… Je pense que nous avons une réelle chance et que ces spécificités sont un héritage de l’Histoire, trouvent leurs origines dans un passé compliqué. Il ne faut pas toucher au statut de l’Alsace-Moselle, car celui-ci fait justement la spécificité de ces territoires, être mosellan, être alsacien, c’est aussi vivre dans une région, un département où certaines règles sont différentes, mais pourquoi pas ? Ne gommons pas les identités locales au nom de l’unité nationale. Lorsque l’on est en Alsace ou en Moselle, on est toujours en France même si certaines choses sont différentes.

Je n’ai pas parlé de tout et cet article ne peut pas être exhaustif, il a pour but de simplement faire part de quelques éléments particuliers. Pour terminer, je vais encore relever 2 choses. Tout d’abord, en tant qu’usager régulier de la SNCF, je relève que les trains circulent à droite en Alsace-Moselle, tout comme en Allemagne alors qu’ils circulent à gauche dans « la France de l’Intérieur ». Ce que je trouve plus intéressant, c’est que pendant longtemps, les professions de foi officielles lors des élections pouvaient être en Français et en Allemand. Cela s’est arrêté après les élections de 2007.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter le site officiel de l’Institut du droit local Alsacien-Mosellan : http://www.idl-am.org

Récemment, Mairie-Conseils a organisé une conférence téléphonique sur le thème des spécificités juridiques du droit local d’Alsace-Moselle, voici le document préparatoire qui est disponible en ligne et qui permet d’avoir quelques informations utiles et intéressantes sur notre droit local : Mairie Conseil – Document de présentation sur spécificités juridiques en Alsace-Moselle 26.03.15

Le droit local Alsacien-Mosellan conforté par le Conseil Constitutionnel.

Saisi sur une question relative au traitement des ministres des cultes, le Conseil Constitutionnel dans une décision QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) n°2012-297 du 21 février 2013 a rappelé que les dispositions du droit local ne sont pas contraires à la constitution.

La Cour de Cassation a également rappeler, concernant l’article L 1226-23 du Code du Travail que : Un « principe fondamental reconnu par les lois de la République justifie le maintien de dispositions particulières applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au nombre desquelles figure la disposition contestée dont l’origine est antérieure à 1919 ». Cour de Cassation, Chambre Sociale, 10 juillet 2013, QPC : RJS 10/13, n°717).

Dernière mise à jour : 18 janvier 2017

Publicités

Une réflexion sur “Le statut particulier de l’Alsace-Moselle : un héritage de l’Histoire

  1. Vous mentionnez dans votre conclusion les professions de foi des candidats en double exemplaire: l’une en français, l’autre en allemand.

    Cette pratique ne s’est pas arrêtée en 2007. Le MoDem a distribué une version allemande de son tract dans l’Est mosellan pour les élections régionales de mars dernier. Si les autres partis ne l’ont pas fait, c’est bien parce qu’il ne l’ont pas voulu et que, au lieu de considérer cette pratique comme l’expression d’un bilinguisme vivant qu’il convient d’encourager, ils la voient comme une pratique désuète appelée à disparaître avec la mort du dernier Mosellan scolarisé pendant l’annexion.

    Je me permets de vous rappeler que c’est un ministre de votre famille politique, Mme Alliot-Marie, qui s’est mise en tête de toucher à cet usage qui voulait que lors des élections les candidats alsaciens et mosellans puissent adresser aux électeurs une version allemande de leur profession de foi (celle-ci devant être identique à la version française) et être remboursés au titre de leur frais de campagne. Suite aux vives protestations des élus alsaciens (les élus mosellans ont été minables sur ce coup), Mme Alliot-Marie a fait marche arrière, mais on n’est toutefois pas revenu au statut quo. Désormais, il est seulement possible d’avoir une version bilingue recto-verso du tract, ce qui implique 50 % de place en moins pour développer son argumentaire. Mesquinerie quand tu nous tiens… Tout cela pour faire faire des économies aux finances publiques ? Allons, allons les vrais économies sont ailleurs.

    Le bilinguisme mosellan doit se vivre AUSSI dans la vie publique et politique et s’il se meurt c’est parce que les responsables politiques et les élus ne montrent pas l’exemple. J’attend toujours que, à l’instar des communes de Perpignan ou de Nice, où l’on propose aux couples qui se marient une cérémonie bilingue français/langue régionale et un certificat de mariage bilingue, des maires mosellans proposent une cérémonie en français et en Lothringer Platt et délivre un certificat bilingue français-allemand qui pourrait être fort utile pour certaines démarches de l’autre côté de la frontière.

    Nous allons avoir des élections cantonales en mars. Voilà une nouvelle occasion pour les candidats de montrer s’ils sont réellement attachés à notre identité linguistique régionale qui a été et demeure plus que jamais un atout majeur sur le marché du travail.

    Ph.Mouraux
    Association Culture et Bilinguisme de Lorraine – Zweisprachig, unsere Zukunft

    J'aime

Les commentaires sont fermés.