Affichage et tractage : Quelques informations juridiques pour une campagne propre

La campagne électorale pour le premier tour est ouverte à compter du lundi 10 avril 2017 et prend fin le samedi 22 avril 2017 à zéro heure (art. 10 du décret du 8 mars 2001).

Pour le second tour, la campagne sera ouverte à compter de la publication au Journal officiel des noms des deux candidats habilités à se présenter et sera close le samedi 6 mai 2017 à zéro heure.

Affiches

En vertu des dispositions combinées des articles 16 et 17 du décret du 8 mars 2001 et des articles L. 51, L. 52, R. 27 et R. 28 du code électoral, chaque candidat peut faire apposer, dès l’ouverture de la campagne électorale, et par emplacement d’affichage qui lui est réservé (Liste des candidats à l’élection présidentielle par ordre après tirage au sort : conseil-constitutionnel-19mars2012) :

  • Une grande affiche : affiche principale et officielle du candidat. Le texte de cette affiche doit être uniforme pour l’ensemble du territoire de la République (article 17 du décret du 8 mars 2001).
  • Une affiche de petit format annonçant la tenue des réunions électorales, ainsi que, s’il le désire, l’heure des émissions qui lui sont réservées dans les programmes des sociétés nationales de programme.

Les affiches sur papier blanc sont interdites de même que celles comportant la combinaison des 3 couleurs (bleu, blanc et rouge) sauf pour le logo des partis ou groupements politiques.

Sur le territoire national, les affiches mentionnées sont apposées sur les emplacements réservés à cet effet par les soins de chaque candidat ou de ses représentants et sous sa seule responsabilité.

De plus, est interdit le recours à tout affichage relatif à l’élection en dehors des emplacements réservés sur les panneaux électoraux mis en place à cet effet, sur l’emplacement réservé aux autres candidats ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe (art. L. 51). Les infractions à ces dispositions sont punies d’une amende de 9 000 euros (art. L. 90).

Déchirer, coller par dessus, altérer ou rendre illisible de quelque manière que ce soit, les affiches électorales sur les emplacements réservés (devant les bureaux de vote) est puni d’une amende de 3ème classe, allant jusqu’à 450 euros.

Pour les affiches électorales en dehors de ces emplacements réservés, la peine est également une amende de la 3ème classe, allant jusqu’à 450 euros.

Est-il possible de coller des affiches pendant la trêve de la campagne officielle du samedi au dimanche du scrutin ? Les affiches officielles sur les emplacements officiels (panneaux électoraux) peuvent être collées à tout moment, même le jour du scrutin. Le collage en dehors de ces emplacements spécifiques est par contre interdit.

Distribution de propagande

Il est interdit, à partir de la veille du scrutin à zéro heure sous les peines prévues à l’article L. 89 (amende de 3 750 euros) :

  • de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ;
  • de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale (art. L. 49) ;
  • de procéder, par un système automatisé ou non, à l’appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat (art. L. 49-1, pratique dite du « phoning ») ;
  • de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale (art. L. 48-2).
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