Projet de loi sur les élections locales adopté : quels changements pour les collectivités locales ?

Ce fut long et difficile, cependant, l’Assemblée Nationale a adopté le 17 avril dernier, la loi relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

Ce texte apporte tantôt des modifications à la marge, tantôt des bouleversements importants. Il convient cependant d’analyser ces éléments suivant l’élection concernée.

Les élections départementales

Premier changement : le nom ! Adieu les conseils (et conseillers) généraux, bonjour les conseils (et conseillers) départementaux. Même si ce n’est pas pour le coup, un élément essentiel et fondamental de la réforme, cela traduit tout de même une rupture, une nouvelle dénomination suggère des changements importants. L’intérêt d’un changement de nom sans réforme en profondeur serait inutile et ne ferait alors que donner l’illusion de réforme.

La parité

La loi créé également un article L.191 au code électoral ainsi rédigé : « Les électeurs de chaque canton du département élisent au conseil départemental deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats dont les noms sont ordonnés dans l’ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l’occasion de l’élection ».

Le principe de la parité est donc bien validé. Je sais qu’un député de Moselle se trouve en partie derrière cette proposition que pour ma part, je trouve relativement ridicule. Même si la loi doit évidemment garantir l’égal accès des hommes et des femmes aux fonctions électives, ce n’est ni plus ni moins l’instauration d’un quota, idée que je rejette ne serait-ce que par principe. Fixer des quotas, poser une telle obligation, ce n’est pas permettre une réelle émancipation des femmes. Nous ne devons pas tomber dans un système où les femmes sont choisies sur des listes et élues en raison de leur sexe, c’est malheureusement ce qui risque d’arriver dans les conseils départementaux, et c’est ce qui arrive déjà actuellement au sein des conseils municipaux élus sur scrutin de liste ! C’est peut-être difficile de l’admettre mais je mets au défi n’importe quel maire d’une commune de plus de 3 500 habitants, de me dire que cela n’a pas été une difficulté supplémentaire dans la constitution des listes. La politique n’est pas réservée aux hommes, mais il suffit de se rendre à une réunion politique (ou dans un parti) pour se rendre compte qu’effectivement, les hommes sont plus intéressés.

Pourtant, je pense qu’il faut des mesures pour permettre plus facilement aux femmes qui le souhaitent et qui ont le talent nécessaire, à prendre des responsabilités politiques. Pour autant, j’ai toujours considéré qu’une femme doit s’imposer politiquement, tout autant qu’un homme, par sa force, ses convictions, son engagement !

Cette mesure, au lieu d’être progressiste, je la trouve justement rétrograde. Ma génération, celle de la fin du siècle précédent, n’est plus du tout dans une logique de machisme, les temps ont changé et ils changent encore ! Je n’ai pas besoin d’une loi pour savoir que la femme est l’égale de l’homme, je le vois tous les jours ! C’est même une loi naturelle à mon sens, et la formaliser, c’est aussi une sorte de reconnaissance que ce n’était pas le cas auparavant, c’est d’autant plus condamnable.

Bien sur, je ne nie pas pour autant qu’il y a un besoin évident de favoriser l’accès des femmes notamment au mandat de conseiller départemental, d’autant plus que c’est l’une des assemblée les moins paritaire, avec moins de 15 % (de mémoire) de femmes dans les conseillers généraux actuellement. L’expression machiste et que je condamne étant bien souvent une réalité : « Qu’est ce que le féminin de conseiller général ? Suppléante ».

Alors oui, favorisons, mais non aux quotas.

Les modalités de l’élection

Le binôme paritaire ayant été confirmé, il convient de préciser que chacun de ces candidats aura son propre suppléant. Il s’agit bien là de l’élection d’un binôme et non pas d’un titulaire et d’un suppléant.

La durée de mandat est de 6 années (comme actuellement) mais cependant, contrairement au renouvellement des conseils généraux, celui-ci ne se fait pas par moitié mais intégralement. Auparavant, la moitié des cantons était renouvelables tous les 3 ans, désormais, il n’y aura qu’une seule élection tous les 6 ans. Précisons également que les conseillers départementaux sont rééligibles, il n’y a pas de limite de mandats (la seule limite en droit existe pour le Président de la République qui ne peut faire plus de deux mandats successifs).

Autre précision concernant la campagne, cela semblait logique mais il n’est jamais inutile de rappeler les choses, le compte de campagne est partagé entre les deux candidats du binôme.

Le scrutin binominal reste majoritaire à deux tours.

Les élections municipales

 Pour les élections municipales, les modifications sont surtout relatives au seuil législatif pour les scrutins de liste ou non. Ainsi, le seuil des 3 500 habitants est abaissé finalement à 1 000 (et non 500) ce qui signifie que le scrutin sera de liste pour toutes les communes comptant plus de 1 000 habitants (population municipale authentifiée au 1er janvier de l’année de l’élection).

Les élections communautaires

 C’est peut-être la plus grande innovation de cette loi, qui créé l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct, alors que ceux-ci étaient auparavant désignés par les conseils municipaux après le renouvellement général des conseils.

Les communes de plus de 1 000 habitants

L’article L. 273-5 du code électoral sera ainsi rédigé : « Nul ne peut être élu conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement ». Cette disposition peut surprendre mais le choix des modalités de scrutin pouvait laisser penser qu’un élu communautaire puisse ne pas être municipal, cependant, cette possibilité n’a pas été retenue par le législateur.

Pourquoi dis-je cela ? C’est fort simple, mais c’est la lecture de deux autres articles qui permet de comprendre le raisonnement.

Article L. 273-6 : « Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. »

Article L. 273-9 I : « La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue. (…)

2° : Les candidats aux sièges de conseiller communautaire figurent dans l’ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal.

3° : La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire est composée alternativement de candidats de chaque sexe.

4° : Tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal.

5° : Tous les candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal. »

Tout cela signifie donc que le lien est étroit entre la liste municipale et la liste communautaire. D’ailleurs, à la lecture de ces articles, il n’est pas inopportun de se demander pourquoi la solution du simple fléchage n’a pas été retenue (système où ce sont les premiers de la liste municipale qui sont élus au conseil communautaire avec répartition proportionnelle). De fait, c’est quasiment la même chose avec une flexibilité relative pour la fin de la liste communautaire et une simple présentation différente. Par fléchage, il n’y aurait qu’une seule liste sur le bulletin alors que dans la solution retenue, il y a deux listes.

J’ai peut être justement le regret de ce lien qui n’est pas forcément illégitime j’entends bien, cependant, cela aurait peut-être permis de séparer un peu plus les fonctions municipales et communautaires afin de permettre (hypothétiquement) le développement d’un sens de l’intérêt communautaire et s’atténuer les considérations purement communales… Mais ce n’est pas encore pour demain !

Les communes de moins de 1 000 habitants

Les conseillers communautaires  sont les conseillers municipaux désignés dans l’ordre du tableau.

Le classement dans l’ordre du tableau se fait de la façon suivante :

  • Après le maire, prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux.
  • Les adjoints prennent rang selon l’ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l’ordre de présentation de la liste ?
  • Pour les conseillers municipaux est déterminé, même quand il y a des sections électorales :
  1. Par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;
  2. Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;
  3. A égalité de voix, par priorité d’âge.

Ce dernier élément sur l’âge me fait d’ailleurs regretter que cette règle absurde de privilégier le plus âgé existe toujours actuellement. A l’heure où le monde politique aurait bien besoin de renouvellement, y compris dans nos assemblées locales, il est dommage de donner un prime aux plus anciens. L’âge c’est la sagesse et la jeunesse la naïveté ? Je refuse de le croire, c’est plutôt le dynamisme !

Voici le texte adopté : 

ta0118

Par décision du 16 mai 2013, le Conseil Constitutionnel a validé la loi relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires dans sa globalité. Certes, certaines dispositions ont été censurées par le juge constitutionnel car non conformes à la Constitution, mais il s’agit de dispositions mineures et ne portant pas un réel impact sur le fond de la réforme.

Pour que la loi soit pleinement applicable, il faut cependant que celle-ci fasse l’objet d’une publication au Journal Officiel, ce qui n’est pas encore le cas à ma connaissance (à la date du 21 mai). La loi sera sans doute promulguée par le Président de la République dans les prochains jours et sera ensuite publiée au JO.

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Une réflexion sur “Projet de loi sur les élections locales adopté : quels changements pour les collectivités locales ?

  1. [mise à jour le 16 mai] Le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral adopté définitivement par les députés le 17 avril 2013 a été validé par le Conseil constitutionnel le 16 mai. Ce texte abaisse de 3 500 à 1 000 habitants le seuil d’application du scrutin de liste qui entrera en vigueur dès les prochaines élections municipales de mars 2014. Il organise les modalités d’élection des conseillers communautaires par fléchage sur les listes des candidats aux élections municipales.

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