Le droit local d’Alsace-Moselle (enfin) traduit.

Le 30 novembre 2012, c’est une véritable tempête juridique qui menaçait la plupart des dispositions du droit local d’Alsace-Moselle. Pourquoi ? D’après le Conseil Constitutionnel, les textes rédigés en Allemand sont inconstitutionnels et ne peuvent pas s’appliquer, or cela représente une part non négligeable du droit local.

Le Conseil Constitutionnel déclarait dans sa décision :

« Considérant que les dispositions contestées, rédigées en allemand, n’ont pas donné lieu à une publication de la traduction officielle prévue par les lois du 1er juin 1924 susvisées ; qu’aux termes du premier alinéa de l’article 2 de la Constitution (…) : « La langue de la République est le français » ; que si la méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, ne peut, en elle-même, être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution, l’atteinte à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité de la loi qui résulte de l’absence de version officielle en langue française d’une disposition législative peut être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité ; que, toutefois, compte tenu de la déclaration d’inconstitutionnalité prononcée au considérant 11, il n’y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel d’examiner le grief tiré de la violation de ces exigences constitutionnelles »

Le problème était simple : les textes étaient traduits pour l’usage des professionnels notamment, cependant, aucune version n’avait été publiée au Journal Officiel.

C’est donc chose faite après la publication d’un décret du Premier Ministre (joe_20130515_0005) du 14 mai 2013, publié le lendemain. Ce décret prévoit la publication en français de l’ensemble des textes du droit local au Recueil des Actes Administratifs des préfectures d’Alsace-Moselle. Voici le recueil de la préfecture de la Moselle publié sur internet : 137722_1

C’est donc une bonne nouvelle, cette publication lève les inquiétudes sur une éventuelle remise en cause juridique du droit local, après les craintes soulevées cette fois à un niveau politique, par l’élection de François HOLLANDE à la Présidence de la République, ce dernier n’ayant pas pris au début de sa campagne en tout cas, un engagement fort pour la sauvegarde de cet héritage important des alsaciens et mosellans.

Liens :

Le statut particulier de l’Alsace-Moselle : un héritage de l’Histoire – Par Jonathan LEIDNER : https://jonathan-leidner.net/2010/12/14/le-statut-particulier-de-lalsace-moselle-un-heritage-de-lhistoire/

Hollande veut-il la suppression du droit local d’Alsace-Moselle ? – Par Jonathan LEIDNER : https://jonathan-leidner.net/2012/01/23/hollande-veut-la-suppression-du-droit-local-dalsace-moselle/

Tout le droit local d’Alsace-Moselle d’origine allemande est contestable – Rue89 : http://www.rue89strasbourg.com/index.php/2012/12/10/societe/tout-le-droit-local-dalsace-moselle-dorigine-allemande-est-contestable/

Application et applicabilité des textes en Alsace-Moselle – LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique/III.-Redaction-des-textes/3.7.-Application-et-applicabilite-dans-certaines-parties-du-territoire-metropolitain/3.7.1.-Application-et-applicabilite-des-textes-en-Alsace-Moselle

Des textes de loi de la période allemande traduits pour la première fois en français – L’Alsace : http://www.lalsace.fr/actualite/2013/05/15/une-premiere-liste-des-textes-officiels-de-la-periode-allemande-a-traduire-en-francais

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