L’Assemblée Nationale vote l’obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections

Les députés ont voté à l’unanimité le 1er février 2017 une proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection, en créant notamment un article LO 127-1 au Code électoral et modifiant diverses dispositions du même code.

Cette interdiction détermine de manière exhaustive les condamnations incompatibles avec l’exercice d’un mandat électoral qui sont inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire et donc incompatibles avec une candidature aux élections locales ou nationales.

xvma843a88c-f431-11e4-8df5-7b5cdc39288bIl s’agit « des atteintes les plus graves à l’ordre social, c’est-à-dire les infractions criminelles et trois délits d’ordre sexuel (agression sexuelle, harcèlement sexuel, proxénétisme) » ainsi que « les comportements mettant directement en cause la capacité des personnes à prendre part à la vie de la Cité, à savoir les manquements au devoir de probité ainsi que les fraudes électorales et la fraude fiscale. Le manque de probité témoigne d’une incapacité manifeste à exercer des fonctions publiques ; les fraudes électorales témoignent d’une absence de respect pour les processus démocratiques ; la fraude fiscale traduit une volonté de s’abstraire d’une obligation citoyenne fondamentale qui, depuis la Grèce Antique, vaut exclusion des compétitions électorales ». (Extrait du rapport de Madame Fanny DOMBRE COSTE, Députée, au nom de la Commission des Lois Constitutionnelles, de la Législation et de l’Administration Générale de la République).

Cette proposition est désormais transmise au Sénat pour une première lecture et nous pouvons l’espérer, une adoption afin que ces dispositions puissent entrer rapidement dans le droit positif.

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Cette incompatibilité entre casier judiciaire et fonctions électives arrive cependant tardivement, alors même que cette disposition existe déjà pour de nombreuses professions comme les agents publics et les fonctionnaires qui, pour une raison évidente, ne peuvent prétendre travailler pour le service public si une mention incompatible avec ces fonctions est inscrite sur le casier judiciaire. D’autres professions sont également concernées par cette incompatibilité.

Ce devoir de probité qui sera imposé aux candidats aux élections et donc élus aurait dû l’être depuis longtemps. De plus, il me semble essentiel pour réconcilier les Français avec la politique, qu’un élu condamné pour des faits graves ou en lien avec ses fonctions, soit désormais inéligible à vie. Il est nécessaire de renouveler les pratiques politiques mais cela passe également par un renouvellement des personnes politiques. Un élu doit être absolument irréprochable !

Les affaires dont nous entendons parler depuis des années concernant des politiques montrent que les textes actuels sur la déontologie ne sont pas suffisants, sans vouloir tout encadrer, il faut ajouter et préciser des règles afin d’éviter tout conflit d’intérêts.

Avant la première lecture de la proposition de la loi à l’Assemblée Nationale, j’avais d’ailleurs signé la pétition en ligne de l’association « Contribuables Associés » à ce sujet.

Ce vote de l’Assemblée Nationale est une étape supplémentaire en faveur de la lutte contre la corruption et pour la transparence de la vie publique, mais cela doit être encore être confirmé par le Sénat avant une adoption définitive.

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