Obligation de prendre tous les bulletins de vote ? Non !

Faut-il prendre tous les bulletins de vote afin de garantir la confidentialité du vote ? Il s’agit d’une question récurrente qui se pose généralement à tous les scrutins.

oKF7QilzlYouNO1Fsw1f1n-siXkLa réponse est assez simple : absolument rien dans le code électoral n’impose de prendre TOUS les bulletins, ni dans la partie législative, ni dans la partie règlementaire. De même, aucune jurisprudence à ma connaissance ne l’impose. Il s’agit d’un usage et non d’une obligation. Prendre plusieurs bulletins suffit à respecter l’article L59 du Code Electoral qui dispose que « le scrutin est secret ». A aucun moment, le code ne fait référence aux bulletins.

Ainsi, le respect de la loi n’exige que de prendre au minimum deux bulletins permettant le respect de la confidentialité.

Ce principe est d’ailleurs rappelé dans la circulaire du 17 janvier 2017 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct : I7a-Circulaire_deroulement_operations_electorales (voir page 13) :

S’il (l’électeur) souhaite utiliser un des bulletins de vote mis à sa disposition dans la salle de vote, il prend également les bulletins d’au moins deux candidats, afin de préserver le secret de son vote.

On pourrait facilement considérer que ne pas prendre un bulletin de vote marque déjà une préférence en ce qu’il s’agisse du rejet de ce candidat. Pour autant, ce n’est pas de nature à compromettre le respect de la loi sur le secret du vote.

De même, il a déjà été admis qu’un candidat à une élection qui ne prendrait que son propre bulletin de vote ne porterait pas atteinte à ce principe, son choix étant déjà de notoriété publique par sa propre candidature.

Par contre, le passage à l’isoloir est lui totalement obligatoire, un électeur ne doit pas glisser son bulletin dans l’enveloppe en dehors de l’isoloir, car cela risquerait justement de ne pas permettre ce respect de la confidentialité du vote.

Pour aller plus loin, mon article sur les opérations électorales ou comment bien voter !

https://jonathan-leidner.net/2012/04/23/droit-electoral-bulletins-urne-papiers-necessaires-carte-electorale-tout-ce-quil-faut-savoir-pour-bien-voter/

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s