Emmanuel MACRON peut-il vraiment gouverner par ordonnances ?

Au cours de la campagne présidentielle qui vient de prendre fin, de nombreux candidats, dont Emmanuel MACRON, ont déclaré vouloir gouverner par ordonnances pendant les premiers mois du quinquennat afin de réformer rapidement et de profiter de la légitimité démocratique de la période immédiate après l’élection présidentielle (en gros, je fais tout de suite ce que je vous ai dit que j’allais faire). Le raisonnement n’est pas complètement dénué de sens car faire de l’étalement sur ce qui a été annoncé et donc validé par le peuple lors de l’élection est inutile.

Contrairement à ce que l’on pense, légiférer par ordonnances est une pratique courante sous la Vème République. Pas besoin de lire le Journal Officiel pour le savoir, pour prendre deux domaines que je connais assez bien, je peux par exemple vous rappeler que les marchés publics ont été réformés en 2016 par ordonnance tout comme la fonction publique au début de cette année notamment concernant la mobilité. Ce sont des exemples récents mais je suis certain qu’il y en a beaucoup d’autres.

Mais d’abord, qu’est ce qu’une ordonnance ?

En droit constitutionnel français, une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi. Elle relève de la procédure législative déléguée.

Dans le cadre actuel de la Cinquième République, le gouvernement ne peut prendre des ordonnances que s’il y a été habilité par le Parlement, conformément à l’article 38 de la Constitution, ou autorisé par la Constitution s’agissant de certaines dispositions relatives à l’outre-mer (article 74-1). Assimilées à des règlements, les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication. Elles ne prennent toutefois valeur législative qu’après avoir été ratifiées par le Parlement dans un délai fixé.
Source : Wikipedia

Ainsi, il s’agit en fait d’un pouvoir délégué du Parlement vers le Gouvernement sur un texte bien précis et pour une période déterminée, car le Parlement, c’est-à-dire l’Assemblée Nationale et le Sénat doivent ratifier (approuver) l’ordonnance pour qu’elle demeure pérenne et prenne valeur de loi et non de règlement.

Valeur réglementaire, valeur législative, qu’est ce que cela veut dire ?

Image-1024-1024-202552
Hiérarchie des normes en droit français – Pyramide de Kelsen

Au sein d’un ordre juridique, la hiérarchie des normes n’est pas la même. Un texte, en fonction de sa nature, n’a pas la même valeur juridique qu’un autre. Cela implique une notion de conformité entre les actes qui sont émis par des auteurs différents. Par exemple, une loi ne peut pas être contraire à la Constitution, sinon elle pourrait être sanctionnée par le juge constitutionnel (Conseil Constitutionnel) dans un contrôle a priori (avant la promulgation) ou dans le cadre d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) a posteriori par le juge constitutionnel après saisine du juge administratif ou du juge judiciaire.

Pour en revenir à la question de base, le président nouvellement élu peut-il vraiment légiférer par ordonnance ? 

  1. Le Gouvernement légifère par ordonnance, pas le Président de la République.
  2. Pour légiférer par ordonnance, le Gouvernement doit être habilité par le Parlement.

Tout d’abord, ce n’est pas le Président de la République qui légifère par ordonnance. La France est un régime constitutionnel semi-parlementaire ou semi-présidentiel. En effet, le Président possède de nombreux pouvoirs prévus par la Constitution mais c’est le Gouvernement qui gouverne comme le dispose l’article 20 de la Constitution : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ».
Cependant, il convient de préciser que c’est le Président de la République qui signe les ordonnances et les décrets qui sont délibérés en Conseil des Ministres (article 13 de la Constitution). C’est l’équivalent de la promulgation des lois qui sont votées par le Parlement et signées par le Président de la République.

Ainsi,  c’est le Gouvernement qui légifère par ordonnances, donc cela relève en premier-lieu de la responsabilité du Premier Ministre nommé par le Président de la République.

Ensuite, comme l’indique expressément l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement doit être habilité par le Parlement :

Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d’Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.

A l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.

Ainsi et pour terminer, pour que le programme du Président MACRON soit mis en place par une série d’ordonnances, il faut d’abord que celui-ci désigne un Premier Ministre et forme un gouvernement mais surtout que ce gouvernement obtienne l’habilitation du Parlement. Cela ne sera donc pas possible avant les élections législatives des 11 et 18 juin 2017 et cela implique obligatoirement que la majorité parlementaire appartienne à la majorité présidentielle ce qui n’est pas assurée à ce jour.

Publicités

Réaction aux résultats du premier tour de l’élection présidentielle du 23 avril 2017

576d2afaa770cede40420bbf98afe5e9af9ebc90ba04b1a29479f

Chers Amis,

Nous connaissons depuis environ 20 heures, les résultats partiels du premier tour de l’élection présidentielle : Emmanuel MACRON (En Marche) et Marine LE PEN (Front National) sont qualifiés pour le second tour de l’élection présidentielle qui se déroulera le 7 mai prochain.

Ainsi, le candidat de la droite et du centre, François FILLON arrive en 3ème position et est éliminé de ce premier tour, à peine devant le candidat d’extrême gauche Jean-Luc MELENCHON.

Sans titre 2

J’en retiens plusieurs enseignements et conséquences.

L’échec total des primaires

Depuis des années, les grands partis français qu’il s’agisse de la droite ou de la gauche vantent les primaires, processus électoral à l’américaine permettant de désigner le candidat à l’élection présidentielle, des primaires « ouvertes » où tout électeur français peut y participer sous la seule réserve de signer une charte d’appartenance, très peu respectée au passage.

La primaire ouverte de la droite et du centre a désigné très largement un candidat, qui n’était pas le favori, François FILLON. Succès incontesté et incontestable, il est peut-être à l’origine de la difficulté de trouver un plan B début 2017 alors que cette alternative me semblait plus que nécessaire à l’heure où les affaires, justifiées ou non, troublaient profondément l’opinion publique et rendait la victoire de la droite (fracturée) difficile.

Il est inutile de rappeler comme la primaire de la gauche est un échec avec la désignation d’un candidat poids plume qui n’aura même pas eu le soutien de la plupart des responsables du PS et notamment du candidat arrivé en 2ème position et Premier Ministre socialiste de 2014 à 2017, Manuel VALLS, qui annoncera quelques semaines avant le premier tour son soutien à Emmanuel MACRON.

Un besoin de renouvellement des visages

Le score important d’Emmanuel MACRON arrivé en tête du premier tour de l’élection présidentielle traduit un besoin de renouvellement des visages au sein de la classe politique française. Il se présentait comme neuf, semblait l’être en apparence (même si ce n’est totalement le cas), et aura su construire une équipe et une campagne en partant de rien et tout cela en quelques semaines. Son parcours sera sans doute étudié en sciences politiques pendant des années…

Je parle d’un besoin de renouvellement des visages car sur le plan des idées, avouons-le, ce n’est que la continuité avec quelques idées nouvelles et surtout un bel emballage, du quinquennat de François HOLLANDE dont Emmanuel MACRON a été le conseiller, le ministre et le candidat.

Des candidats nombreux et d’une utilité relative

C’est une évidence, la règle des 500 parrainages permettant de présenter sa candidature à l’élection présidentielle n’est plus suffisante à éviter les candidatures « originales » et sans intérêts pour notre démocratie.

Rappelons-le, les 4 candidats arrivés en tête recueillent plus de 80 % des voix avec environ 20 % chacun.

Bien sur que nous devons vivre dans une république démocratique où chacun peut défendre ses idées, ses valeurs, son programme. Pour autant, force est de constater, et ce n’est pas la première fois, que les Français ne se retrouvent pas dans ces petits candidats.

Ce résultat est peut-être aussi la conséquence des sondages qui, depuis des mois (si ce n’est pas des années), nous annoncent toujours que tout est joué. Un jour, nous devrons aussi nous interroger sur ces sondages qui influencent les gens (le score de Benoit HAMON, candidat socialiste me semble assez démonstratif de ce point) et cela, même pendant la période de campagne officielle.

Une démocratie orientée par les sondages, ce n’est pas bon. Rien ne devrait être joué avant le jour du scrutin. A qui appartient le pouvoir, aux médias ou au Peuple ? La question reste ouverte…

Une montée sans commune mesure des extrêmes

Avec plus de 40 % des voix pour l’extrême droite et l’extrême gauche au premier tour de l’élection présidentielle, cela confirme une radicalisation de l’opinion que l’on constate depuis plusieurs années et qui montre également à mon sens, que les Français jugent que les grands partis de gouvernement (en tout jusqu’ici…) ne semblent plus capables de répondre à leurs préoccupations.

Il y a une forme de raz-le-bol général de la classe politique tiède qui ne sait pas prendre ses responsabilités et les décisions courageuses qui s’imposent, mais aussi d’une inégalité croissante dans notre société, un sentiment d’injustice.

Quelles conséquences pour le second tour de l’élection présidentielle ?

Je retiens deux conséquences du premier tour à prendre en compte pour le second tour de l’élection présidentielle.

La responsabilité de notre candidat

Notre candidat, pour lequel j’ai voté au second tour de la primaire de la droite et du centre et pour lequel j’ai voté lors de ce premier tour de l’élection présidentielle, n’a pas su prendre ses responsabilités en se retirant au bénéfice d’un autre candidat de notre famille politique pour l’élection présidentielle.

Cette défaite est la sienne, et pas celle des militants qui comme moi, ont été choqués et ont exprimé leur des réserves sur le maintien de sa candidature dans la tempête que nous traversions.

La question n’est pas de savoir s’il est innocent ou non, s’il y a une manipulation des médias ou non, c’est se tromper de problème. La question était de savoir s’il était en capacité de mener cette campagne.

La responsabilité de notre candidat était de reconnaître son impossibilité à rassembler sur sa candidature une majorité de Français, alors même que nous savions que Marine LE PEN avait toutes les chances d’être qualifiée pour le second tour de l’élection présidentielle.

Si nous l’avions oublié, je rappelle que François FILLON avait déjà participé à la destruction de notre parti, l’UMP, lors de l’élection du Président de l’UMP en 2012 face à Jean-François COPE. La responsabilité était partagée, mais le prolongement de cette erreur est personnel.

Aujourd’hui, la droite qui était en position de remporter cette élection présidentielle et de construire une alternance à un quinquennat désastreux de François HOLLANDE, n’est pas qualifiée pour le second tour de l’élection présidentielle. Un 21 avril 2002 inversé ? Pire encore car nous étions la seule alternance possible et souhaitable, il y a encore peu de temps.

Dans la tempête que nous vivions depuis plusieurs semaines, plusieurs mois, nous devions prendre nos responsabilités, cela n’a pas été le cas, nous en payons aujourd’hui le prix, et il est fort. J’espère que nous saurons en assumer les conséquences à l’avenir.

Le Front ne doit pas être National, il doit être Républicain !

Face à l’obscurantisme, à l’extrémisme, à la xénophobie et au racisme, mon choix pour le second tour est clair, je voterai pour Emmanuel MACRON, seul candidat encore en lice permettant de battre le Front National.

Ce sera difficile, et même pénible, mais c’est nécessaire. Nous devons faire barrage à l’extrême droite qui ne doit jamais parvenir au sommet de l’Etat. Notre Histoire sait ce qui arrive lorsque nous donnons le pouvoir aux extrêmes, jamais nous ne devons succomber à cette tentation de la haine.

Ce vote ne doit pas pour autant représenter un soutien en faveur d’un candidat ou de son programme car ce n’est pas le cas, c’est le choix de faire battre, quoi qu’il en coûte, le Front National.

Une alternance est encore possible !

Si nous avons perdu cette campagne présidentielle, une autre campagne va bientôt commencer, celle des élections législatives. Nous devons à tout prix faire gagner des candidats de la droite et du centre afin de nous permettre de former un gouvernement et de conduire une majorité parlementaire. Tout espoir n’est pas perdu pour permettre cette alternance, à nous d’y travailler et de nous battre sur le terrain avec les candidats de notre famille politique.

Nous pouvons réformer ce pays et lui apporter ce dont il a besoin : efficacité, égalité, modernité, fermeté !

Le slogan de la campagne de Nicolas SARKOZY lors de l’élection présidentielle de 2007, avec un petit ajout, est d’actualité, plus que jamais : Ensemble, tout est ENCORE possible !

Rassemblons-nous et ensemble, gagnons, pas juste pour notre famille politique, mais pour la France !

France2.jpg

Elections présidentielles 2017 à Créhange

Le premier tour des élections présidentielles aura lieu ce dimanche 23 avril et le second tour le dimanche 7 mai.

Les bureaux de vote à Créhange seront ouverts sans interruption de 8 heures à 19 heures (et non jusqu’à 18 heures comme pour les autres scrutins).

Pour rappel, la présentation d’une pièce d’identité ou d’un titre délivré par l’administration avec photo est obligatoire pour voter dans les communes de plus de 1 000 habitants comme c’est le cas pour Créhange.
La présentation de la carte d’électeur en plus d’une pièce d’identité est utile afin de faciliter votre participation au scrutin mais n’est pas obligatoire.

Présidentielle 2017

Comment se déroule le scrutin ?

Enveloppe, bulletin, isoloir, urne, dépouillement, résultat… A chaque élection, la mécanique est toujours la même. Néanmoins, pour un certain nombre de citoyens, l’élection présidentielle 2017 sera la première possibilité de voter. L’occasion de revenir sur le déroulement du vote.

La première chose à faire est de trouver son bureau de vote. Il est mentionné, avec son adresse, sur la carte électorale que l’on reçoit de la mairie après son inscription sur les listes électorales. L’inscription peut être volontaire, par exemple si vous avez déménagé et que vous vous êtes inscrit sur les listes de votre nouvelle commune, ou bien automatique, si vous avez été recensé et que vous venez d’avoir 18 ans.

Mettre son bulletin dans l’urne

Une fois que vous avez trouvé votre bureau de vote, il faut faire constater votre identité à la table de décharge, généralement située à l’entrée du bureau. La liste des documents d’identité utilisables est obligatoirement affichée à proximité. Une fois cette formalité accomplie, vous devez prendre vous-même une enveloppe sur la table et, le cas échéant, les bulletins de vote.

Après un passage par l’isoloir pour glisser votre bulletin dans l’enveloppe, il faut vous approcher de la table de vote où se trouve l’urne. Là, le président du bureau ou son suppléant s’assure à voix haute de votre identité et constate, sans jamais la toucher, que vous n’avez qu’une seule enveloppe.

Une fois ces vérifications effectuées, vous pouvez alors insérer votre bulletin dans l’urne. Vous devez ensuite signer la liste d’émargement et récupérer votre carte d’électeur. Un timbre à la date de l’élection y aura été apposé.

Dépouillement et résultats

Le président du bureau de vote peut vous demander si vous souhaitez être scrutateur, c’est à dire si vous souhaitez participer au dépouillement du scrutin. Ce n’est pas une obligation mais, si vous le souhaitez, vous pouvez donc revenir à la fermeture du bureau, à 19H00 ou 20H00 selon les cas. Des tables de dépouillement sont alors mises en place. Leur nombre ne peut excéder celui des isoloirs.

A la clôture du scrutin, les membres du bureau recomptent le nombre d’enveloppes contenues dans l’urne et les regroupent par enveloppe de 100 bulletins. Quatre scrutateurs prennent ensuite place à chaque table de dépouillement : un premier scrutateur ouvre chaque enveloppe, déplie le bulletin qui s’y trouve et le tend à un deuxième. Ce dernier énonce le nom du candidat à voix haute et les deux derniers scrutateurs reportent ce nom sur une feuille de pointage. Les bulletins nuls y sont également reportés sous le contrôle des membres du bureau.

Une fois le dépouillement terminé, un procès-verbal est établi en deux exemplaires. Une fois signé par tous les membres du bureau et contresigné par les délégués des candidats en présence, le résultat est proclamé en public par le président du bureau. Dans le cadre d’une élection présidentielle, ce dernier annonce le nombre d’électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de suffrages exprimés ainsi que le nombre de suffrages recueillis par chacun des candidats.

Source : Ministère de l’Intérieur