COVID 19 : Quelle continuité budgétaire, financière et fiscale pour les communes en 2020 ?

La France est depuis le 25 mars 2020 en état d’urgence sanitaire, pour une période de deux mois. Le report de l’installation des élus du premier tour à une date ultérieure ainsi que celui du second tour des élections municipales, ont une incidence sur le fonctionnement des collectivités locales notamment en matière budgétaire, financière et fiscale. De plus, les mesures prises concernant l’interdiction des rassemblements a provoqué la suspension, pour le moment, des séances des conseils municipaux.

Les règles budgétaires de droit commun

Dans le cas d’une année « normale », le Budget des collectivités locales doit être voté avant le 15 avril. Cette date limite est fixée au 30 avril les années de renouvellement général des conseils municipaux et intercommunaux comme c’est le cas en 2020.

Dans les communes de plus de 3500 habitants, un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) doit avoir lieu dans les deux mois avant l’adoption du Budget. Ce débat au sein de l’assemblée porte sur les orientations générales du budget et donne lieu à une délibération. Il est à noter que le DOB doit impérativement se dérouler à une date différente de celle de l’adoption du Budget.

Pour ce qui est du Compte Administratif de l’année précédente, document établi par le Maire qui retrace l’exécution des dépenses et des recettes du budget, il doit être voté après le Compte de Gestion établi par le Comptable Public de la collectivité, avant le 30 juin de l’année suivante et transmis au représentant de l’Etat avant le 15 juillet.

Le Compte de Gestion est le document qui retrace l’exécution des dépenses et des recettes du budget de l’année précédente tout comme le Compte Administratif, mais ce document est établi par le Comptable Public. Il doit être adressé au Maire au plus tard le 1er juin et donc approuvé avant le 30 juin comme le Compte Administratif. Le Compte de Gestion et le Compte Administratif d’un même exercice doivent être en parfaite concordance. 

En résumé, le droit commun qui devait s’appliquer pour cette année :

  • Débat d’Orientation Budgétaire 2020 : débat portant sur les grandes orientations du Budget et devant se dérouler dans les deux mois avant l’examen du Budget.
  • Budget 2020 : prévision des recettes / prévision et autorisations des dépenses. Devait être voté avant le 30 avril 2020.
  • Vote des taux : le taux des impôts locaux devait être voté et transmis au représentant de l’Etat avant le 30 avril 2020 (15 avril en l’absence de renouvellement général des conseils municipaux).
  • Compte Administratif 2019 : document rédigé par le Maire qui retrace l’exécution des dépenses et des recettes de l’exercice 2019 et devant être approuvé avant le 30 juin 2020 et transmis au représentant de l’Etat avant le 15 juillet 2020.
  • Compte de Gestion 2019 : document rédigé par le Compte Public qui retrace l’exécution des dépenses et des recettes de l’exercice 2019 et devant être adressé au Maire pour le 1er juin 2020 au plus tard et approuvé avant le 30 juin 2020.

La jurisprudence considère d’ailleurs que le Compte de Gestion doit être approuvé avant le Compte Administratif, y compris s’ils font l’objet d’une délibération au cours de la même séance du conseil municipal ou communautaire. 

Les règles budgétaires dérogatoires en 2020

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 avait déjà,  à son article 9, reporté la date limite d’adoption des budgets locaux au 31 juillet 2020.

D’autres dispositions plus précises sont prévues par l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et établissement publics locaux.

Le maire actuellement encore en fonction peut recouvrer les recettes et peut engager, liquider et mandater certaines dépenses :

Section de fonctionnement : le maire peut engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement avant que le budget ne soit voté, jusqu’au 31 juillet 2020 et dans la limite des montants inscrits en section de fonctionnement l’année précédente. Il s’agit là du droit commun prévu à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Section d’investissement : le maire peut les engager, liquider et mandater, sans autorisation préalable de l’organe délibérant, dans la limite des crédits inscrits au budget de l’année précédente soit 2019 (article 3 de l’ordonnance).

Pour l’exercice 2020, le plafond de 7,5% pour les dépenses imprévues de l’article L2322-1 du CGCT est porté à 15% (article 4 de l’ordonnance). De plus, ces dépenses imprévues peuvent exceptionnellement être financées par de l’emprunt pour ce qui concerne la section d’investissement.

budget communalPour cet exercice budgétaire, l’exécutif peut également procéder, sans autorisation de l’organe délibérant et dans la limite de 15% du montant des dépenses réelles de chaque section figurant au budget 2019, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (sauf pour les dépenses de personnel). Dans ce cas, le maire devra informer le Conseil Municipal au cours de sa plus prochaine séance (article 3 de l’ordonnance).

Le vote du Budget 2020 peut donc intervenir jusqu’au 31 juillet 2020. Par ailleurs, à défaut de communication à la collectivité des informations indispensables à l’établissement du budget avant le 15 juillet 2020, celle-ci dispose d’un délai de 15 jours à compter de la de communication pour arrêter son budget (article 4 de l’ordonnance). De plus, l’article 4 – VIII de l’ordonnance dispose que le délai de deux mois pour le Débat d’Orientation Budgétaire avant le vote du Budget ne s’applique pas pour cet exercice 2020. L’ordonnance précise même que « le débat relatif aux orientations budgétaire peut être tenu lors de la séance de l’organe délibérant au cours de laquelle le budget est présenté à l’adoption ».

Le Compte Administratif de l’exercice 2019 doit être voté par l’organe délibérant avant le 31 juillet 2020 (au lieu du 30 juin).

Pour sa part, le Comptable de la collectivité transmettra le Compte de Gestion 2019 avant le 1er juillet 2020 et son approbation par le Conseil Municipal devra intervenir au plus tard le 31 juillet 2020.

Les taux et tarifs des impôts locaux devront être votés et transmis aux services fiscaux avant le 3 juillet 2020 contre le 30 avril initialement (15 avril en l’absence de renouvellement général des conseils municipaux). A noter que pour 2020, le Conseil Municipal ne peut se prononcer que sur le taux des taxes foncières, le taux de la taxe d’habitation pour cette année étant gelé par l’Etat du fait de la réforme de la fiscalité locale à compter du 1er janvier 2021.

Ainsi, pour cet exercice 2020, les dates à respecter sont les suivantes :

  • Débat d’Orientation Budgétaire : peut avoir lieu au cours de la même séance que l’adoption du Budget 2020.
  • Budget 2020 : vote avant le 31 juillet 2020.
  • Vote des taux : vote et transmission au représentant de l’Etat avant le 3 juillet 2020.
  • Compte Administratif 2020 : vote avant le 31 juillet 2020.
  • Compte de Gestion 2020 : vote avant le 31 juillet 2020.

Documents utiles :

Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19

Ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative à la continuité budgétaire, financière et fiscale

Rapport au Président de la République pour Ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative à la continuité budgétaire, financière et fiscale

Pour la défense de l’apprentissage dans le secteur public !

L’apprentissage est une voie de formation et d’insertion professionnelle souvent considérée comme trop peu utilisée en France alors qu’elle pourrait répondre aux besoins des entreprises et des collectivités par une formation en alternance avec des périodes d’immersion professionnelle.

La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé l’apprentissage notamment en ce qui concerne le financement des frais de formation.

En plein cœur de l’été, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, vient apporter des modifications substantielles concernant la prise en charge des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et établissements publics.

Jusqu’avant cette rentrée, c’est le Conseil Régional Grand Est qui finançait les frais de formation directement auprès des établissements de formation. Désormais, pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2020, c’est le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) qui versera aux centres de formation des apprentis une contribution fixé à 50 % des frais de formation. Le reste étant donc à la charge des collectivités et établissements publics.

sphere-apprentissagePar voie de conséquence d’ailleurs, pour les collectivités ayant signé des contrats avant la date du 1er janvier 2020, cette prise en charge à 50 % du CNFPT ne s’appliquera pas et les frais de formation resteront donc intégralement à la charge des collectivités et établissements publics jusqu’au terme du contrat de l’apprenti.

Par exemple, pour un contrat d’apprentissage signé pour cette rentrée 2019/2020 donc avant le 1er janvier 2020, cela signifie que le Centre de Formation des Apprentis (CFA) pourra lui facturer les coûts de formation en fonction d’un plafond annuel déterminé cette année par la Préfecture (près de 8.400 € par exemple pour un Baccalauréat professionnel Aménagement Paysager). Ces coûts, qui évolueront tous les ans, vont donc représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros chaque année.

Alors que les communes ont déjà subi la baisse des dotations au cours des dernières années ainsi que des augmentations des frais de personnels liées au protocole sur les carrières (P.P.C.R.), cette décision est donc un coup porté à la fois à l’apprentissage qui de ce fait, coûtera plus cher et ne sera donc plus du tout attractif, mais aussi aux collectivités dont les budgets sont toujours plus contraints.

Cette décision regrettable de faire peser le poids financier de la formation sur les finances des collectivités, peut conduire des nombreuses communes et établissements, à revoir leur position sur l’apprentissage et à y renoncer. En cela, il s’agit un réel frein à l’apprentissage alors même que l’on cite régulièrement nos voisins allemands à ce sujet car ayant développé ce mode d’entrée dans le monde du travail, beaucoup plus qu’en France.

Imaginez le nombre de contrats en cours pour cette rentrée 2019/2020 et qui pourraient être remis en cause par les employeurs publics ne pouvant pas subir cette charge financière supplémentaire. Nous allons au-devant d’une grave crise de l’apprentissage dans les collectivités publiques qui font pourtant un effort pour répondre aux demandes des nombreux candidats.

Il est plus que nécessaire que le Gouvernement revoit sa position sur le sujet pour que la contribution du CNFPT concerne tous les contrats d’apprentissage, y compris ceux conclus avant le 1er janvier 2020. De plus, la prise en charge à 50 % par le CNFPT est insuffisante et aura des conséquences financières importantes sur les budgets locaux, raison pour laquelle il faut une prise en charge intégrale des frais de formation par le CNFPT.

Il en va de l’avenir de l’apprentissage dans le secteur public, il s’agit donc de quelque chose de très important et pour lequel la mobilisation doit être la plus importante possible !