Droit local d’Alsace-Moselle : le Conseil Constitutionnel réaffirme sa constitutionnalité

Ce n’est pas la première fois que le Conseil Constitutionnel est saisi d’une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) portant sur le droit local d’Alsace-Moselle. Une fois encore, les « Sages » ont confirmé que le droit local, y compris la rémunération des ministres du culte par l’Etat, restait conforme à la Constitution de la Vème République.

Des associations laïcardes tenteront toujours de faire vaciller cet héritage historique et social, mais c’est le droit qui s’applique. Le Conseil Constitutionnel a rendu une décision juridique, et non politique, il est important de le rappeler pour démontrer son caractère juste et ancré.

J’appelle les Alsacien-Mosellans à demeurer vigilant pour la sauvegarde de nos acquis locaux, il serait préjudiciable de remettre en cause cet héritage dont nous bénéficions et qui est une richesse à la fois de nos territoires, mais aussi de la France toute entière.

Je vous invite à prendre connaissance de la décision d’une part, et du communiqué de presse du Conseil Constitutionnel d’autre part.

Décision QPC n° 2012-297 du 21 février 2013

Association pour la promotion et l’expansion de la laïcité – Traitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2012 par le Conseil d’État (décision n°s 360724 et 360725 du 19 décembre 2012), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’association pour la promotion et l’expansion de la laïcité, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article VII des articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X relative à l’organisation des cultes.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la loi du 18 germinal an X relative à l’organisation des cultes ;

Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État ;

Vu la loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l’Alsace et de la Lorraine ;

Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu l’ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Vu les observations produites pour l’association requérante par son président, enregistrées le 11 janvier 2013 ;

Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées les 11 et 28 janvier 2013 ;

Vu les observations en intervention produites pour l’association République sans Concordat par Me Jérémy Afane-Jacquart, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 10 et 28 janvier 2013 ;

Vu les observations en interventions produites pour l’Institut du droit local alsacien-mosellan, par son président, enregistrées les 8 et 25 janvier 2013 ;

Vu les observations en interventions produites par la SCP Roth-Pignon, Leparoux et associés, avocat au barreau de Strasbourg, pour M. Jean-François COLLANGE, président de l’Union des Églises protestantes d’Alsace et de Lorraine, président du directoire de l’Église protestante de la confession d’Augsbourg d’Alsace et de Lorraine (EPCAAL), M. Christian KRIEGER, vice-président de président de l’Union des Églises protestantes d’Alsace et de Lorraine et président du Conseil synodal de l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine (EPRAL), M. Enno STROBEL, président du Consistoire de l’EPRAL de Bischwiller, M. Frédéric WENNAGEL, président du Consistoire de l’EPRAL de Mulhouse, Armand SCHLUCHTER, président du Consistoire de l’EPRAL de Metz, M. Olivier KAUFFMANN, président du Consistoire de l’EPRAL de Strasbourg, M. Philippe GUNTHER, président du Consistoire de l’EPCAAL de Cronenbourg, M. Claude MOURLAM, président du Consistoire de l’EPCAAL de l’Elsau, M. Jehan-Claude HUTCHEN, président du Consistoire de l’EPCAAL de Neurdof, Mme Yrsa THORDARDOTTIR, présidente du Consistoire de l’EPCAAL de la Robertsau, M. Christophe KOCHER, président du Consistoire de l’EPCAAL du Temple-Neuf, Mme Claire-Lise OLTZ-MEYER, président du Consistoire de l’EPCAAL de Bischheim, M. Manfred REEB, président du Consistoire de l’EPCAAL de Bischwiller, Mme Marlène HALLER, présidente du Consistoire de l’EPCAAL de Schiltigheim, M. Jean-Jacques LEDERMANN, président du Consistoire de l’EPCAAL de Vendenheim, Mme Sybille STOHRER, présidente du Consistoire de l’EPCAAL de Dorlisheim, M. Philippe ICHTER, président du Consistoire de l’EPCAAL de Barr, M. Guy MOSER, président du Consistoire de l’EPCAAL de Gerstheim, M. Jean-Marc HEINTZ, président du Consistoire de l’EPCAAL de Graffenstaden, M. Marc LEHNING, président du Consistoire de l’EPCAAL d’Ittenheim, M. Jean WENDLING, président du Consistoire de l’EPCAAL de Wasselonne, M. Alain AMBIEHL, président du Consistoire de l’EPCAAL de Bouxwiller, M. Michel HEINRICH, président du Consistoire de l’EPCAAL de Dettwiller, M. Jean-Luc HAUSS, président du Consistoire de l’EPCAAL d’Ingwiller, Mme Eliane SCHMITT, présidente du Consistoire de l’EPCAAL de Pfaffenhoffen, M. Louis HELMLINGER, président du Consistoire de l’EPCAAL de Schwindratzheim, M. Gaston MUHLMANN, président du Consistoire de l’EPCAAL de La Petite-Pierre, M. Thierry GEYER, président du Consistoire de l’EPCAAL de Diemeringen, Mme Danièle HAUSS-BERTHELIN, présidente du Consistoire de l’EPCAAL de Drulingen, M. Christophe STROHM, président du Consistoire de l’EPCAAL de Fénétrange, M. Conrad MOHR, président du Consistoire de l’EPCAAL de Sarreguemines, M. Jean-Jacques BALTZER, président du Consistoire de l’EPCAAL de Sarre-Union, M. Georges MERCKLING, président du Consistoire de l’EPCAAL de Soultz-Wissembourg, M. Bernard NIESS, président du Consistoire de l’EPCAAL de Hatten, M. Denis KLEIN, président du Consistoire de l’EPCAAL d’Oberbronn, M. Georges REMPP, président du Consistoire de l’EPCAAL de Woerth, M. Bernard STOEHR, président du Consistoire de l’EPCAAL de Colmar, M. Philippe CLAIR, président du Consistoire de l’EPCAAL d’Andolsheim, Mme Catherine FRITSCH, présidente du Consistoire de l’EPCAAL de Mulhouse, Mme Alexandra BREUKINK, présidente du Consistoire de l’EPCAAL de Munster, M. Fabien TROGOLO, président du Consistoire de l’EPCAAL de Riquewihr, et Mme Marianne PRIGENT, présidente du Consistoire de l’EPCAAL de Sélestat, enregistrées les 8 et 25 janvier 2013 ;

Vu les observations en interventions produites par la société Magellan, avocat au barreau de Strasbourg, pour M. Jean-Pierre GRALLET, archevêque de Strasbourg, M. Pierre RAFFIN, évêque de Metz, le consistoire Israélite du Bas-Rhin, le consistoire Israélite du Haut-Rhin, le consistoire Israélite de la Moselle, M. René GUTMAN, grand rabbin du Bas-Rhin, M. Jacob FHIMA, grand rabbin du Haut-Rhin, M. Bruno FISZON, grand rabbin de la Moselle, enregistrées le 9 janvier 2013 ;

Vu les pièces produites et jointes au dossier ;

Me Jean-François Amédro, et Me Benjamin Dewhurst, avocats au Barreau de Paris, pour l’association requérante, Me Pierre-Étienne Rosenstiehl, Me Antoine Marcantoni et Me Afane-Jacquart, pour les parties intervenantes, et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l’audience publique du 12 février 2012 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu’aux termes de l’article VII des articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X relative à l’organisation des cultes : « Il sera pourvu au traitement des pasteurs des églises consistoriales ; bien entendu qu’on imputera sur ce traitement les biens que ces églises possèdent, et le produit des oblations établies par l’usage ou par des règlements » ;

2. Considérant que, selon l’association requérante, en prévoyant qu’il sera pourvu au traitement des pasteurs des églises consistoriales, ces dispositions méconnaissent le principe constitutionnel de laïcité ; qu’elle fait valoir que la règle de non-subventionnement des cultes et le principe de non-reconnaissance des cultes, qui résultent du principe de laïcité, font interdiction aux pouvoirs publics de financer l’exercice du culte et d’accorder un statut ou un soutien public à des cultes déterminés ;

3. Considérant que la loi du 18 germinal an X relative à l’organisation des cultes a promulgué et rendu exécutoires comme lois de la République, d’une part, « La convention passée à Paris le 26 messidor an IX, entre le Pape et le Gouvernement français, et dont les ratifications ont été échangées à Paris le 23 fructidor an IX » et, d’autre part, les articles organiques de ladite convention et les articles organiques des cultes protestants ; qu’aux termes de l’article 3 de la loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l’Alsace et de la Lorraine, adoptée à la suite du rétablissement de la souveraineté de la France sur ces territoires : « Les territoires d’Alsace et de Lorraine continuent, jusqu’à ce qu’il ait été procédé à l’introduction des lois françaises, à être régis par les dispositions législatives et réglementaires qui y sont actuellement en vigueur » ; que le 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle a expressément maintenu en vigueur dans ces départements à titre provisoire l’ensemble de la législation locale sur les cultes et les congrégations religieuses ; qu’enfin, selon l’article 3 de l’ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : « La législation en vigueur. . . à la date du 16 juin 1940 est restée seule applicable et est provisoirement maintenue en vigueur » ;

4. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que n’ont pas été rendues applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 susvisée et, notamment, celles de la première phrase de son article 2 qui dispose : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte », ainsi que celles de son article 44 en vertu desquelles : « Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions relatives à l’organisation publique des cultes antérieurement reconnus par l’État, ainsi que toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment la loi du 18 germinal an X » ; qu’ainsi, dans ces départements, les dispositions contestées, relatives au traitement des pasteurs des églises consistoriales, sont demeurées en vigueur ;

5. Considérant qu’aux termes de l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi » ; qu’aux termes des trois premières phrases du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances » ; que le principe de laïcité figure au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit ; qu’il en résulte la neutralité de l’État ; qu’il en résulte également que la République ne reconnaît aucun culte ; que le principe de laïcité impose notamment le respect de toutes les croyances, l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion et que la République garantisse le libre exercice des cultes ; qu’il implique que celle-ci ne salarie aucun culte ;

6. Considérant, toutefois, qu’il ressort tant des travaux préparatoires du projet de la Constitution du 27 octobre 1946 relatifs à son article 1er que de ceux du projet de la Constitution du 4 octobre 1958 qui a repris la même disposition, qu’en proclamant que la France est une « République. . . laïque », la Constitution n’a pas pour autant entendu remettre en cause les dispositions législatives ou règlementaires particulières applicables dans plusieurs parties du territoire de la République lors de l’entrée en vigueur de la Constitution et relatives à l’organisation de certains cultes et, notamment, à la rémunération de ministres du culte ;

7. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que le grief tiré de ce que l’article VII des articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X relative à l’organisation des cultes serait contraire au principe de laïcité doit être écarté ;

8. Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; que, par suite, elles doivent être déclarées conformes à la Constitution,

D É C I D E :

Article 1er.- L’article VII des articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X relative à l’organisation des cultes est conforme à la Constitution.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

JORF n° 46 du 23 février 2013 p. 3110 (@ 80)
ECLI:FR:CC:2013:2012.297.QPC

Communiqué de presse du Conseil Constitutionnel – Décision QPC n°2012-297

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2012 par le Conseil d’État dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’association pour la promotion et l’expansion de la laïcité. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article VII des articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X relative à l’organisation des cultes.

Aux termes des dispositions contestées, il est pourvu, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au traitement des pasteurs des églises consistoriales. Ces dispositions ont été maintenues en vigueur par la loi du 1er juin 1924 puis par l’ordonnance du 15 septembre 1944. La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l’État n’a pas été rendue applicable dans ces trois départements.

Les requérants soutenaient que les dispositions contestées méconnaissaient le principe constitutionnel de laïcité.

Le Conseil constitutionnel a rappelé qu’aux termes des trois premières phrases du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ». Le principe de laïcité figure au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit. Il en résulte la neutralité de l’État. Il en résulte également que la République ne reconnaît aucun culte. Le principe de laïcité impose notamment le respect de toutes les croyances, l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion et que la République garantisse le libre exercice des cultes. Il implique que celle-ci ne salarie aucun culte.

Toutefois, le Conseil constitutionnel a relevé qu’il ressort tant des travaux préparatoires du projet de Constitution du 27 octobre 1946 relatifs à son article 1er ainsi que de ceux du projet de la Constitution du 4 octobre 1958 qui a repris la même disposition, qu’en proclamant que la France est une « République. . . Laïque », la Constitution n’a pas pour autant entendu remettre en cause les dispositions législatives ou règlementaires particulières applicables dans plusieurs parties du territoire de la République lors de l’entrée en vigueur de la Constitution et relatives à l’organisation de certains cultes et, notamment, à la rémunération de ministres du culte.

Le Conseil constitutionnel en a déduit que le grief tiré de ce que l’article VII des articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X relative à l’organisation des cultes serait contraire au principe de laïcité doit être écarté. Il a jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution.

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Droit électoral : bulletins, urne, papiers nécessaires, carte électorale… Tout ce qu’il faut savoir pour bien voter.

(Précision : cet article concerne les opérations électorales dans les communes de plus de 1 000 habitants)

Lorsque l’on va accomplir son devoir de citoyen, parfois, il est difficile de savoir comment l’on procède, du moins, lorsque que c’est pour la première fois ou pour être dans une parfaite légalité. Cet article a vocation à rappeler certaines choses, en préciser d’autres, pour que le jour J, vous puissiez voter de la meilleure façon qui soit.

Etape 1 : Bien préparer son départ vers le bureau de vote

Que faut-il pour voter ? Dans les communes de plus de 3 500 habitants, l’aricle R60 du code électoral impose la présentation d’une pièce d’identité (carte d’identité, permis de conduire ou de chasse delivré par l’Etat avec photographie, passeport etc…).

La carte électorale n’est en théorie pas obligatoire mais celle-ci vous informe de votre numéro d’électeur qui sera nécessaire à la signature de la liste d’émargement et permet dans les villes comportant plusieurs bureaux de vote, de savoir dans quel bureau précisément vous êtes inscrit. De plus, celle-ci permettra d’attester de votre participation au scrutin.

N’oubliez pas de préparer ces documents, à défaut de présenter une pièce d’identité au bureau de vote, vous ne pourrez pas être admis à voter, même si vous êtes connus des assesseurs ou du président du bureau, et même si vous en faites partie.

Etape 2 : Arrivé au bureau de vote

Lorsque vous arrivez dans votre bureau de vote, celui indiqué sur votre carte électorale, la première chose à faire (après les salutations de circonstance), est de présenter votre carte électorale et votre pièce d’identité à l’un des assesseurs qui les gardera jusqu’à la fin des opérations électorales, le temps de chercher votre numéro dans la liste d’émargement que vous signerez après avoir voté, de mettre le tampon sur votre carte électorale, tout cela après avoir vérifié votre identité.

Vous pouvez ensuite commencer le processus de vote.

Il est interdit de discuter ou de délibérer à propos des candidats ou du scrutin au sein du bureau de vote.

Etape 3 : Les bulletins de vote et l’isoloir

A défaut d’avoir apporté les bulletins reçus avec les professions de foi des candidats, vous allez pouvoir prendre les bulletins nécessaires au vote dans le bureau.

Contrairement à une légende populaire ou à l’usage, il n’est pas obligatoire de prendre tous les bulletins de vote. En effet, le droit électoral ne précise nullement cette obligation. Il s’agit d’un usage et non d’une obligation. Prendre plusieurs bulletins suffit à respecter l’article L59 du Code Electoral qui dispose que “le scrutin est secret”. A aucun moment, le code ne fait référence aux bulletins. Ainsi, il est seulement nécessaire de prendre deux bulletins au moins pour respecter le secret du vote.

Vous devez ensuite vous rendre dans l’isoloir pour y mettre votre bulletin à l’abri des regard dans l’enveloppe fournie dans le bureau.

Le passage dans l’isoloir est obligatoire. 

Etape 4 : Voter et signer la liste d’émargement

Après être sortie de l’isoloir, vous pouvez vous rendre à l’urne (transparente et verrouillée) où vous déposerez votre bulletin à l’ouverture par un assesseur du bureau de vote, celui-ci déclarant alors : « a voté ».

Pour terminer l’opération électorale, il vous suffit de signer (obligatoirement) la liste d’émargement et de repartir avec vos papiers qui vous seront alors remis.

Vous avez le droit d’être présent à la fermeture du bureau de vote pour assister au dépouillement des bulletins de vote ainsi qu’en mairie.  Cependant, afin de ne pas perturber le dépouillement des bulletins, il vous sera demandé de garder le silence pendant l’ouverture des enveloppes et la lecture des bulletins de vote.

Mise à jour du 21 avril 2017 :

Le Ministère de l’Intérieur a publié un article plus précis concernant le déroulement des opérations électorales dans un bureau de vote. 

Affichage et tractage : Quelques informations juridiques pour une campagne propre

La campagne électorale pour le premier tour est ouverte à compter du lundi 10 avril 2017 et prend fin le samedi 22 avril 2017 à zéro heure (art. 10 du décret du 8 mars 2001).

Pour le second tour, la campagne sera ouverte à compter de la publication au Journal officiel des noms des deux candidats habilités à se présenter et sera close le samedi 6 mai 2017 à zéro heure.

Affiches

En vertu des dispositions combinées des articles 16 et 17 du décret du 8 mars 2001 et des articles L. 51, L. 52, R. 27 et R. 28 du code électoral, chaque candidat peut faire apposer, dès l’ouverture de la campagne électorale, et par emplacement d’affichage qui lui est réservé (Liste des candidats à l’élection présidentielle par ordre après tirage au sort : conseil-constitutionnel-19mars2012) :

  • Une grande affiche : affiche principale et officielle du candidat. Le texte de cette affiche doit être uniforme pour l’ensemble du territoire de la République (article 17 du décret du 8 mars 2001).
  • Une affiche de petit format annonçant la tenue des réunions électorales, ainsi que, s’il le désire, l’heure des émissions qui lui sont réservées dans les programmes des sociétés nationales de programme.

Les affiches sur papier blanc sont interdites de même que celles comportant la combinaison des 3 couleurs (bleu, blanc et rouge) sauf pour le logo des partis ou groupements politiques.

Sur le territoire national, les affiches mentionnées sont apposées sur les emplacements réservés à cet effet par les soins de chaque candidat ou de ses représentants et sous sa seule responsabilité.

De plus, est interdit le recours à tout affichage relatif à l’élection en dehors des emplacements réservés sur les panneaux électoraux mis en place à cet effet, sur l’emplacement réservé aux autres candidats ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe (art. L. 51). Les infractions à ces dispositions sont punies d’une amende de 9 000 euros (art. L. 90).

Déchirer, coller par dessus, altérer ou rendre illisible de quelque manière que ce soit, les affiches électorales sur les emplacements réservés (devant les bureaux de vote) est puni d’une amende de 3ème classe, allant jusqu’à 450 euros.

Pour les affiches électorales en dehors de ces emplacements réservés, la peine est également une amende de la 3ème classe, allant jusqu’à 450 euros.

Est-il possible de coller des affiches pendant la trêve de la campagne officielle du samedi au dimanche du scrutin ? Les affiches officielles sur les emplacements officiels (panneaux électoraux) peuvent être collées à tout moment, même le jour du scrutin. Le collage en dehors de ces emplacements spécifiques est par contre interdit.

Distribution de propagande

Il est interdit, à partir de la veille du scrutin à zéro heure sous les peines prévues à l’article L. 89 (amende de 3 750 euros) :

  • de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ;
  • de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale (art. L. 49) ;
  • de procéder, par un système automatisé ou non, à l’appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat (art. L. 49-1, pratique dite du « phoning ») ;
  • de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale (art. L. 48-2).

Les représentants doivent-ils être à l’image de la société ?

La réponse à cette question semble, de prime abord, d’une évidence clarté : bien sur, les représentants doivent être à l’image de ceux qu’ils représentent, c’est-à-dire à l’image de l’ensemble des personnes qui forment la société dans laquelle nous vivons.

Cela est sans doute encore plus vrai dans nos démocraties dites « représentatives ».

En effet, l’article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 proclame que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». De même, l’article 2 nous rappelle que le principe de la République est : « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». Or, comment peut-on gouverner pour un peuple sans être à son image et issu de ce peuple ?

Il convient tout d’abord de définir certaines notions. Qui se cachent sous le terme de « représentants » dans un régime démocratique ? La démocratie représentative est une forme de démocratie dans laquelle les citoyens donnent mandat à certains d’entre eux d’exercer le pouvoir en leur nom et leur place ». Cette définition que l’on trouve au dictionnaire des termes juridiques, bien que très explicites, ne nous informe pas sur ce que doit être un représentant vis-à-vis de la société. La société elle, est un groupement organisé de personnes qui s’associent autour de valeurs et de règles communes de manière durable. Il s’agit en fait dans notre époque contemporaine tout simplement des Etats et des personnes qui composent cet Etat.

La question de la représentativité pose en fait la question de la démocratisation de la société et donc de la participation directe et indirecte des citoyens à l’exercice du pouvoir, exercice leur revenant de droit car la souveraineté nationale appartient au peuple à et à lui seul.

Dans cette étude, nous allons nous limiter d’une part à la société française car c’est celle qui nous est évidemment la plus proche, et aux représentants nationaux même si nous évoquerons, de manière beaucoup plus résiduelle les représentants locaux. Nous nous intéresseront tout particulièrement aux parlementaires et notamment aux députés, autrement dit à la « Représentation Nationale ».

Lorsque l’on parle de la représentativité notamment des parlementaires, on évoque souvent une nécessaire représentation plus conforme à la diversité de la société.

Cette réflexion peut se diviser en 2 études : d’une part la question de la difficile diversification socioprofessionnelle et idéologique dans la représentation politique française, et d’autre part, du besoin d’identification de la société à ses représentants de ce que cela traduit pour les représentés.

 La difficile diversification dans la représentation politique française

Tout d’abord, concernant la difficile diversification dans la représentation politique française, il convient de s’interroger sur les éléments personnels des représentants, nous pouvons notamment penser à l’âge, au sexe, au milieu socioprofessionnel mais aussi aux idées, valeurs et intérêts de ces représentants.

En effet, nos représentants sont avant tout des personnes, c’est-à-dire avec une histoire, une culture, une identité personnelle.

Le sexe, l’âge et l’origine socioprofessionnelle

Ainsi, nous ne pouvons que nous étonner du taux par exemple de féminisation de la vie politique française alors qu’en 2005, les femmes représentaient 51,4 % de la population française. Rappelons à cet égard que ce taux atteint 18,5 % en France à la suite des élections législatives de 2007 à l’Assemblée Nationale contre par exemple 32 % en Allemagne et 47 % en Norvège. Il convient alors de citer la loi du 6 juin 2000 sur la parité visant à favoriser la représentation des femmes à l’Assemblée Nationale en touchant les partis politiques là où cela fait mal, c’est-à-dire au porte-feuille lorsque le nombre de candidates présentées est inférieur au nombre de candidats présentés. Cette obligation est d’autant plus difficile à remplir pour un parti avec un grand nombre de sortants qui se représentent du fait que bien souvent, il s’agit de sortants et non de sortantes. Cela n’est en rien une excuse mais plutôt une explication.

Cette obligation découle expressément pourtant de la constitution qui dispose en son article 1er depuis la réforme constitutionnelle de 2008, et auparavant à l’article 3, que « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. »

Pour sortir de l’Assemblée Nationale, nous pouvons également relever que 10 % des maires sont des femmes alors que dans les communes de plus de 3 500 habitants, du fait de l’élection par scrutin de liste à composition obligatoirement paritaire (homme, femme, homme, femme ; ou l’inverse), le taux de féminisation au sein des conseils municipaux est d’environ 48 %. Ce taux de féminisation est semblable à celui que l’on connait dans les conseils régionaux du fait également de l’application de la loi sur la parité concernant la composition des listes.

A noter, et cela est important, que le taux de féminisation est également très faibles dans les conseils généraux du fait du mode de scrutin (uninominal majoritaire) et l’une des critiques avancées à la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et remplaçant les conseillers régionaux et généraux par le conseiller territorial est justement de marquer un recul en matière de parité avec un mode de scrutin toujours peu favorable : le scrutin uninominal.

Nous pouvons aussi évoquer ici la question de l’âge des élus en France. On constate en effet un réel vieillissement de la représentation nationale. A l’Assemblée Nationale, la moyenne d’âge étant de 56 ans avec un doyen d’âge élu en 2007 à 78 ans (82 ans aujourd’hui). Alors que les moins de 20 ans représentant 25% de la société française, le plus jeune député élu en 2007 avait 28 ans lors de son élection, en précisant que l’âge d’éligibilité n’a été descendu de 23 à 18 ans pour l’élection des députés que par une loi organique de 2010. Affaire donc à suivre avec les élections législatives de 2012 où peut-être la répartition selon les âges sera différente mais cela semble peu évident.

Ce vieillissement des représentants peut en partie expliquer le manque d’intérêt des jeunes pour la politique et le taux important d’abstention lors des élections dans cette tranche du corps électoral, ceux-ci ne se sentant pas écoutés et encore moins représentés. Comme l’estimait Rémi Lefebvre, professeur de Science politique à Reims, « le problème de l’élu de 65 ans, c’est que bien souvent il est élu depuis 25 ans et c’est cette durée qui fait qu’il n’a plus le sens des réalités, autre que politique ». La question en plus de l’âge est donc celle de la limite de mandats successifs, sachant qu’il n’existe aujourd’hui absolument aucune limite.

D’ailleurs, nous pouvons citer la proposition d’Arnaud Montebourg fin 2011 qui avait fait grand bruit lorsqu’il demandait que ne soient pas investis par le Parti Socialiste les élus de plus d’un certain âge : Jack Lang, Laurent Fabius et autres éléphants auront sans doute apprécié.

Il est d’ailleurs remarquable qu’il n’existe aujourd’hui aucune limite d’âge pour être candidat ou rester en fonction dans la vie politique française. Peut-être qu’une évolution en ce sens présenterait un intérêt. Le député Vosgien François Vanneson avait fait une proposition de loi en ce sens en fixant l’âge à 80 ans (il me semble), aucune suite n’a été donnée.

De même, se pose la question de la représentation socioprofessionnelle avec des élus locaux qui sont souvent dans les conseils municipaux des retraités, des professions libérales, des agriculteurs dans les petites communes.

A l’Assemblée Nationale, bien que beaucoup de métiers soient représentés, c’est du moins ce qu’avance l’Assemblée sur son site internet, elle compte pourtant un nombre important de professions libérales (médecins, avocats etc…) et de fonctionnaires. Bien que le suffrage universel soit en théorie garant de la possibilité de n’importe quel citoyen de se présenter et d’être élu, il n’empêche que le milieu social et professionnel reste en général le panache d’une tranche plutôt aisée de la population. Rappelons qu’une campagne électorale et notamment législative coute cher, plusieurs dizaines de milliers d’euros en moyenne.

 Les idées, valeurs et intérêts

En plus des questions tenant à la personne des représentants en tant que tels, il convient d’évoquer également la représentation des idées et valeurs, donc de la représentation politique à proprement parler et cela n’est pas sans intérêt. La Vème République a voulu favoriser, au niveau de l’Assemblée Nationale, un mode de scrutin permettant « normalement » l’émergence d’une force politique majoritaire, donc une majorité stable ne reposant pas sur une stratégie (bancale ?) d’alliances.

De fait, certains mouvements politiques ne sont donc pas représentés notamment à l’Assemblée. Nous pouvons prendre l’exemple bien connu du Front National, parti d’extrême droite qui ne compte aucun député à l’Assemblée alors même qu’il est une force politique indiscutable. Cependant, en 2007, il n’avait réalité que 5 % des suffrages au 1er tour sur la totalité du territoire national.

Cette question de la représentation est importante car d’une part, le financement des partis politiques reposent sur le nombre de voix et d’élus, et d’autre part, parce que les assemblées locales et parlementaires restent une tribune politique importante permettant aux partis politiques de se faire connaitre, d’être audible dans l’opinion publique.

Il y a donc un réel déficit de représentativité politique, les petits mouvements étant complètement écrasé sous le poids notamment des 2 partis majoritaires que sont le PS et l’UMP.

Peut-être que l’introduction au moins d’une dose de proportionnelle pour l’élection des députés, évoquée par les 2 principaux candidats à l’élection présidentielle de 2012, pourra permettre une meilleure représentativité même limitée des petits partis politiques et donc favoriser ainsi la représentation d’un maximum d’idées.

 Le besoin d’identification de la société à ses représentants

Après avoir évoqué la difficile représentation des élus, il convient désormais de s’intéresser au besoin pourtant nécessaire d’identification de la société à ses représentants d’une part pour se sentir concerné par la vie politique française et donc participer de manière plus ou moins active à cette vie politique, mais aussi au fait qu’il y a un souhait souvent évoqué d’avoir des représentants qui se situent au dessus de la masse de la société, ce qui peut-être les rend pour le coup moins représentatifs.

 Pour se sentir concerné par la vie politique

Depuis des années on constate effectivement un désintérêt pour la vie publique, notamment au niveau de la participation électorale, même si ce phénomène est à relativiser par la participation généralement assez importante lors des élections présidentielles (plus de 80 % de participation en 2007) mais il n’en demeure pas moins que l’abstention connait un développement important notamment aux élections européennes et régionales, traduisant sans doute un manque d’intérêt pour ces scrutins alors même que les enjeux sont importants, comme à chaque consultation électorale.

Rémi Lefebvre estimait que « représenter c’est incarner, c’est figurer ». Or, comme nous l’avons évoqué auparavant, de plus en plus les représentants s’éloignent de la société, il y a une césure entre les élus et la société civile notamment par tous les faits qui ont été évoqués : la vieillissement des élus, le manque de femme mais aussi de personnes issues de la « diversité », des professions, des partis politiques mais plus généralement des valeurs.

Pour le citoyen, il est difficile de pouvoir s’identifier aux représentants alors que ceux devraient pouvoir être un miroir de la société dans son ensemble. Tout cela peut expliquer le manque d’intérêt notamment des jeunes pour la politique même si pourtant, il existe toujours des personnes et des jeunes qui votent et qui s’engagent en politique. Ce manque de représentativité s’est sans doute développé d’autant plus du fait de la professionnalisation de la politique qui fait qu’aujourd’hui, seule une certaine élite peut se revendiquer à des postes à responsabilité, élection ou non.

 Des élus au dessus de la masse

La professionnalisation de la vie politique est un enjeu fondamental car celle-ci sans doute éloigne les citoyens de leurs représentants, souvent au bénéfice d’une compétence particulière des élus alors que bien souvent, ils ne sont pas plus compétents que ceux qui les élisent, mais c’est simplement le fait qu’ils soient mieux entourés et que la République des élus soit peut être, de plus en plus, remplacée par une République des experts.

Pourtant, on constate toujours plus que les citoyens ont besoin tout de même d’élus avec une sorte d’aura, il y a quelque chose qui fait que ces hommes et ces femmes se distinguent de la masse. Dans le même temps, personne ne souhaiterait confier des responsabilités importantes à n’importe qui et en cela, la compétition électorale permet de voir apparaitre des personnalités particulières.

Le rejet de la politique est aussi lié justement à des affaires qui parfois nous montre le mauvais coté de la politique, ses abus, avec des élus qui commettent des détournements de fonds, des abus de pouvoir. La moralisation de la vie politique semble quelque chose d’essentiel. Pour prendre des cas d’actualités récents, la désaffection de la politique peut aussi se voir à travers des affaires médiatiques comme l’affaire DSK où l’on voit, véritablement, ce que l’on pourrait qualifier de manquements moraux vis-à-vis du sexe et de l’argent ce qui a profondément choqué les Français. De même, la Présidence Sarkozy a beaucoup défrayée la chronique par l’attirance à un certain luxe et au monde de l’argent de celui qui fut longtemps appelé, le président bling-bling.

A tort ou à raison, toutes ces affaires traduisent bien l’envie des citoyens d’avoir des élus qui leur ressemble un peu, en terme de sexe, d’âge, d’opinions, mais aussi la demande incessante d’avoir des représentants qui soient irréprochables, sans doute plus irréprochables qu’eux-mêmes en fait, et c’est peut-être là l’un des enjeux majeurs pour réconcilier la société avec ses représentants.

Le statut particulier de l’Alsace-Moselle : un héritage de l’Histoire

L’Alsace et la Moselle bénéficient encore aujourd’hui, en 2017, d’un statut juridique tout particulier en France, du fait de l’Histoire de notre pays et en particulier de notre région avec la succession d’annexions.

Je pense notamment au Concordat (traité entre un Etat et le Saint-Siège) de 1801 signé entre le représentant du pape Pie VII et celui de Napoléon Bonaparte, alors Premier Consul. Mais ce n’est pas tout, le statut particulier de l’Alsace-Moselle trouve aussi son origine dans l’Histoire difficile de ces régions notamment sur la période allant de 1870 à 1945 avec les différentes annexions. On peut considérer que l’Alsace et la Moselle ont été une source de tensions importantes entre la France et l’Allemagne.

En effet, ces territoires ont été annexés par l’Allemagne de 1871 à 1919 (plus exactement par l’Empire Allemand suite à la défaite de la guerre franco-prussienne de 1870 et la défaite de Napoléon III) et de 1940 à 1945 (par le IIIème Reich).

A titre d’information et pour simplement corriger une petite erreur populaire, il ne faut pas parler d’Alsace-Lorraine mais bien d’Alsace-Moselle. Sont seulement concernés les départements de la région Alsace, Haut-Rhin et Bas-Rhin, ainsi que du département Lorrain de la Moselle.

Quels domaines sont concernés ? Les éléments indiqués ne sont pas exhaustifs car le sujet mériterait bien d’être traité dans une thèse tant les aspects du droit local sont divers et nombreux !

I. La laïcité

A. La séparation des Eglises et de l’Etat

L’article 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 dispose que « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ». On trouve dans ce texte l’affirmation des révolutionnaires de vouloir protéger les opinions des personnes même en ce qui concerne les opinions religieuses, chacun doit pouvoir croire librement.

De plus, l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. « 

Pourquoi citer ces 2 textes ? Parce que ce sont les seuls qui s’appliquent en Alsace-Moselle concernant le sacro-saint principe de laïcité. En effet, la fameuse loi du 9 décembre 1905 dite de séparation des Eglises et de l’Etat, ne trouve pas à s’appliquer en Alsace-Moselle étant donné qu’au moment du vote et de la promulgation de cette loi, ces territoires étaient allemands.

Pour rappel, voici les 2 premiers articles de cette dernière loi.

« Article 1er– La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public. Article 2 – La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l’État, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l’exercice des cultes. Pourront toutefois être inscrites auxdits budgets les dépenses relatives à des services d’aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons. Les établissements publics du culte sont supprimés, sous réserve des dispositions énoncées à l’article 3. »

On y trouve tout d’abord un rappel de la liberté d’opinion mais l’article 2 précise que désormais, l’Etat ne subventionne plus les lieux de cultes. Or en Moselle et en Alsace, ce n’est pas tout à fait vrai. En effet, dans ces territoires, on applique toujours le Concordat de 1801 qui prévoit que l’Etat peut participer au financement de certaines religions qui sont reconnues par ce texte. La liste est fixe, il s’agit des religions catholique, protestante et juive. Ce choix limité s’explique historiquement par la présence exclusive de ces confessions sur le territoire national au début du XIX ème siècle.

Comment illustrer ce propos ? Le plus bel exemple est le fait que les ministres du culte (prêtres, pasteurs, rabbins…) sont rémunérés par l’Etat et nommés par le Préfet et le Ministère de l’Intérieur (ministère de rattachement des Cultes). Les religieux sont « assimilés fonctionnaires ». C’est notamment le point qui fait le plus débat dans une partie de la population en France.

Cette particularité explique également que les évêques de Strasbourg et de Metz sont les seuls au monde à relever directement du Saint-Siège (c’est à dire du Vatican) et qu’ils sont nommés par décret du Président de la République, sur proposition du pape. C’était une prérogative que s’était donnée Napoléon Ier qui nommait directement les évêques en France après la signature du Concordat.

B. Deux jours fériés religieux supplémentaires

De plus, on peut citer quelque chose d’intéressant (pour les locaux) : il existe en Alsace-Moselle deux jours fériés en plus que sur le reste du territoire national, il s’agit du Vendredi Saint (vendredi avant Pâques) et du 26 décembre, lendemain de Noël et jour de la St Étienne, premier martyr de la chrétienté.

C. L’enseignement religieux (presque) obligatoire

Dans les départements d’Alsace-Moselle, l’enseignement religieux est en théorie obligatoire dans les établissements scolaires, qu’ils soient privés ou publics. Ces heures ont lieu pendant le temps normal d’enseignement (pas en dehors des heures de classes). Cependant, les dispenses d’enseignement religieux sont possibles et accordées automatiquement sur demande des parents.

Récemment, l’Observatoire de la Laïcité a proposé de revenir sur l’enseignement religieux (voir ici pour en savoir plus).

II. En matière sociale et juridictionnelle

Il est intéressant de relever quelques particularités statutaires en ces matières. En effet, l’Alsace-Moselle connait des différences en matière sociale et je pense en particulier à la question de la Sécurité Sociale. Cependant, il y a aussi des choses à relever en matière juridictionnelle ce qui est peut-être un peu moins connu par la population ou en droit du travail.

A. La Sécurité Sociale

On connait l’Alsace-Moselle pour la Sécurité Sociale qui rembourse à hauteur de 90 % alors que dans le reste de la France, le taux de remboursement est fixé à 70 %. D’ailleurs, ce régime n’est pas déficitaire du fait d’une cotisation sociale particulière sur les salaires des alsaciens et mosellans. Ce régime, considéré souvent comme plus favorable, est un héritage des lois sociales allemandes qui restent en application dans ces départements.

Ainsi, les tarifs des mutuelles sont moins élevés que dans la France « de l’intérieur » car la base de remboursement de la Sécurité Sociale est plus importante.

B. L’organisation juridictionnelle

Il y a quelques spécificités en Alsace-Moselle, on peut en particulier évoquer le cas du tribunal de commerce qui n’existe pas. En effet, pour prendre l’exemple de la Moselle, il existe une chambre particulière au Tribunal de Grande Instance de Metz qui fait office de tribunal de commerce. De plus, la Cour d’Appel de Metz est la seule en France dont le ressort est limité à un seul département, en l’espèce celui de la Moselle.

On peut également citer l’existence du Livre Foncier : la publicité foncière n’est pas faite par le biais du service de conservation des hypothèques mais d’un livre foncier présent dans chaque Tribunal d’Instance.

D’ailleurs, ces tribunaux d’instance ont un champ d’application plus large ((tenue de registres, importance des fonctions gracieuses, certificat d’hériter, compétence d’attribution en matière civile et commerciale, contrôle de l’exécution forcée immobilière).

C. Le droit du travail

Des dispositions germaniques relatives au droit du travail s’appliquent toujours dans le droit local d’Alsace-Moselle. Il s’agit notamment de dispositions qui concernent le maintien du salaire en cas d’absence du salarié « pour une cause personnelle indépendante de sa volonté » et « pour une durée relativement sans importance » (article L. 1226-23 du Code du Travail). Le régime du préavis imposé aux salariés est également différent en droit local (article L 1234-15 et suivants du même code) avec 15 jours de préavis pour les salariés lorsque la rémunération est fixée par mois.

III. Un droit associatif particulier

Tout le monde, ou presque, en France connait la loi de 1901 concernant la liberté d’association et surtout la possibilité d’en créer une librement même s’il y a des conditions.

Et bien, cette loi ne trouve pas à s’appliquer en Moselle et en Alsace car en effet, ces territoires étaient alors sous l’autorité de l’Etat Allemand. Mais alors, sur quelle base légale repose les associations alsaciennes et mosellanes ? La France a adopté une loi en 1908 concernant les associations de droit local.

Quelles différences ? On peut citer que le nombre minimum de membres fondateurs est de 7 (2 dans le reste de la France), que les associations de droit local ne sont pas reconnues d’utilité publique mais peuvent l’être par arrêté préfectoral dans certains cas. De plus, les statuts doivent être déposés au Tribunal d’Instance dans le ressort duquel se trouve le siège social de l’association, où le juge opèrera un contrôle de forme, le préfet disposant d’un délai pour s’opposer à l’inscription de l’association (si illicite, contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou à la loi pénale…). Ainsi, il existe un contrôle dans la création des associations contrairement au droit commun. De plus, la publication ne se fait pas au Journal Officiel mais dans un organe de presse locale.

Toutes ces dispositions se trouvent dans le code civil local, aux articles 21 à 79. (Vous pouvez télécharger cette partie du code civil local ici : Code Civil Local – Association

IV. Les communes

Il existe également des dispositions spécifiques à l’Alsace-Moselle dans le Code Général des Collectivités Territoriales Legifrance-Le-service-public-de-l-acces-au-droit(CGCT) concernant les communes. Par exemple, toutes les communes doivent établir un règlement du conseil municipal alors que dans le régime général, cette disposition ne concerne que les communes de plus de 3 500 habitants (article L2541-5). De plus, un élu peut être exclu temporairement ou pour la durée du mandat s’il manque 3 séances successives du conseil ou s’il a causé des troubles lors des séances (article L2541-9). La disposition suivante du CGCT dispose que « Tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d’être membre du conseil municipal » (L2541-10).

Globalement, il apparait que les communes qui relèvent du droit local sont plus autonomes.

Conclusion

Voici ainsi quelques notes sur le statut particulier de l’Alsace-Moselle auquel je suis particulièrement attaché, peut être parce que je suis Mosellan de naissance et de coeur, né d’une Alsacienne… Je pense que nous avons une réelle chance et que ces spécificités sont un héritage de l’Histoire, trouvent leurs origines dans un passé compliqué. Il ne faut pas toucher au statut de l’Alsace-Moselle, car celui-ci fait justement la spécificité de ces territoires, être mosellan, être alsacien, c’est aussi vivre dans une région, un département où certaines règles sont différentes, mais pourquoi pas ? Ne gommons pas les identités locales au nom de l’unité nationale. Lorsque l’on est en Alsace ou en Moselle, on est toujours en France même si certaines choses sont différentes.

Je n’ai pas parlé de tout et cet article ne peut pas être exhaustif, il a pour but de simplement faire part de quelques éléments particuliers. Pour terminer, je vais encore relever 2 choses. Tout d’abord, en tant qu’usager régulier de la SNCF, je relève que les trains circulent à droite en Alsace-Moselle, tout comme en Allemagne alors qu’ils circulent à gauche dans « la France de l’Intérieur ». Ce que je trouve plus intéressant, c’est que pendant longtemps, les professions de foi officielles lors des élections pouvaient être en Français et en Allemand. Cela s’est arrêté après les élections de 2007.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter le site officiel de l’Institut du droit local Alsacien-Mosellan : http://www.idl-am.org

Récemment, Mairie-Conseils a organisé une conférence téléphonique sur le thème des spécificités juridiques du droit local d’Alsace-Moselle, voici le document préparatoire qui est disponible en ligne et qui permet d’avoir quelques informations utiles et intéressantes sur notre droit local : Mairie Conseil – Document de présentation sur spécificités juridiques en Alsace-Moselle 26.03.15

Le droit local Alsacien-Mosellan conforté par le Conseil Constitutionnel.

Saisi sur une question relative au traitement des ministres des cultes, le Conseil Constitutionnel dans une décision QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) n°2012-297 du 21 février 2013 a rappelé que les dispositions du droit local ne sont pas contraires à la constitution.

La Cour de Cassation a également rappeler, concernant l’article L 1226-23 du Code du Travail que : Un « principe fondamental reconnu par les lois de la République justifie le maintien de dispositions particulières applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au nombre desquelles figure la disposition contestée dont l’origine est antérieure à 1919 ». Cour de Cassation, Chambre Sociale, 10 juillet 2013, QPC : RJS 10/13, n°717).

Dernière mise à jour : 18 janvier 2017