Emmanuel MACRON peut-il vraiment gouverner par ordonnances ?

Au cours de la campagne présidentielle qui vient de prendre fin, de nombreux candidats, dont Emmanuel MACRON, ont déclaré vouloir gouverner par ordonnances pendant les premiers mois du quinquennat afin de réformer rapidement et de profiter de la légitimité démocratique de la période immédiate après l’élection présidentielle (en gros, je fais tout de suite ce que je vous ai dit que j’allais faire). Le raisonnement n’est pas complètement dénué de sens car faire de l’étalement sur ce qui a été annoncé et donc validé par le peuple lors de l’élection est inutile.

Contrairement à ce que l’on pense, légiférer par ordonnances est une pratique courante sous la Vème République. Pas besoin de lire le Journal Officiel pour le savoir, pour prendre deux domaines que je connais assez bien, je peux par exemple vous rappeler que les marchés publics ont été réformés en 2016 par ordonnance tout comme la fonction publique au début de cette année notamment concernant la mobilité. Ce sont des exemples récents mais je suis certain qu’il y en a beaucoup d’autres.

Mais d’abord, qu’est ce qu’une ordonnance ?

En droit constitutionnel français, une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi. Elle relève de la procédure législative déléguée.

Dans le cadre actuel de la Cinquième République, le gouvernement ne peut prendre des ordonnances que s’il y a été habilité par le Parlement, conformément à l’article 38 de la Constitution, ou autorisé par la Constitution s’agissant de certaines dispositions relatives à l’outre-mer (article 74-1). Assimilées à des règlements, les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication. Elles ne prennent toutefois valeur législative qu’après avoir été ratifiées par le Parlement dans un délai fixé.
Source : Wikipedia

Ainsi, il s’agit en fait d’un pouvoir délégué du Parlement vers le Gouvernement sur un texte bien précis et pour une période déterminée, car le Parlement, c’est-à-dire l’Assemblée Nationale et le Sénat doivent ratifier (approuver) l’ordonnance pour qu’elle demeure pérenne et prenne valeur de loi et non de règlement.

Valeur réglementaire, valeur législative, qu’est ce que cela veut dire ?

Image-1024-1024-202552
Hiérarchie des normes en droit français – Pyramide de Kelsen

Au sein d’un ordre juridique, la hiérarchie des normes n’est pas la même. Un texte, en fonction de sa nature, n’a pas la même valeur juridique qu’un autre. Cela implique une notion de conformité entre les actes qui sont émis par des auteurs différents. Par exemple, une loi ne peut pas être contraire à la Constitution, sinon elle pourrait être sanctionnée par le juge constitutionnel (Conseil Constitutionnel) dans un contrôle a priori (avant la promulgation) ou dans le cadre d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) a posteriori par le juge constitutionnel après saisine du juge administratif ou du juge judiciaire.

Pour en revenir à la question de base, le président nouvellement élu peut-il vraiment légiférer par ordonnance ? 

  1. Le Gouvernement légifère par ordonnance, pas le Président de la République.
  2. Pour légiférer par ordonnance, le Gouvernement doit être habilité par le Parlement.

Tout d’abord, ce n’est pas le Président de la République qui légifère par ordonnance. La France est un régime constitutionnel semi-parlementaire ou semi-présidentiel. En effet, le Président possède de nombreux pouvoirs prévus par la Constitution mais c’est le Gouvernement qui gouverne comme le dispose l’article 20 de la Constitution : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ».
Cependant, il convient de préciser que c’est le Président de la République qui signe les ordonnances et les décrets qui sont délibérés en Conseil des Ministres (article 13 de la Constitution). C’est l’équivalent de la promulgation des lois qui sont votées par le Parlement et signées par le Président de la République.

Ainsi,  c’est le Gouvernement qui légifère par ordonnances, donc cela relève en premier-lieu de la responsabilité du Premier Ministre nommé par le Président de la République.

Ensuite, comme l’indique expressément l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement doit être habilité par le Parlement :

Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d’Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.

A l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.

Ainsi et pour terminer, pour que le programme du Président MACRON soit mis en place par une série d’ordonnances, il faut d’abord que celui-ci désigne un Premier Ministre et forme un gouvernement mais surtout que ce gouvernement obtienne l’habilitation du Parlement. Cela ne sera donc pas possible avant les élections législatives des 11 et 18 juin 2017 et cela implique obligatoirement que la majorité parlementaire appartienne à la majorité présidentielle ce qui n’est pas assurée à ce jour.

Publicités

L’Assemblée Nationale vote l’obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections

Les députés ont voté à l’unanimité le 1er février 2017 une proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection, en créant notamment un article LO 127-1 au Code électoral et modifiant diverses dispositions du même code.

Cette interdiction détermine de manière exhaustive les condamnations incompatibles avec l’exercice d’un mandat électoral qui sont inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire et donc incompatibles avec une candidature aux élections locales ou nationales.

xvma843a88c-f431-11e4-8df5-7b5cdc39288bIl s’agit « des atteintes les plus graves à l’ordre social, c’est-à-dire les infractions criminelles et trois délits d’ordre sexuel (agression sexuelle, harcèlement sexuel, proxénétisme) » ainsi que « les comportements mettant directement en cause la capacité des personnes à prendre part à la vie de la Cité, à savoir les manquements au devoir de probité ainsi que les fraudes électorales et la fraude fiscale. Le manque de probité témoigne d’une incapacité manifeste à exercer des fonctions publiques ; les fraudes électorales témoignent d’une absence de respect pour les processus démocratiques ; la fraude fiscale traduit une volonté de s’abstraire d’une obligation citoyenne fondamentale qui, depuis la Grèce Antique, vaut exclusion des compétitions électorales ». (Extrait du rapport de Madame Fanny DOMBRE COSTE, Députée, au nom de la Commission des Lois Constitutionnelles, de la Législation et de l’Administration Générale de la République).

Cette proposition est désormais transmise au Sénat pour une première lecture et nous pouvons l’espérer, une adoption afin que ces dispositions puissent entrer rapidement dans le droit positif.

Sans titre 2.jpg

Cette incompatibilité entre casier judiciaire et fonctions électives arrive cependant tardivement, alors même que cette disposition existe déjà pour de nombreuses professions comme les agents publics et les fonctionnaires qui, pour une raison évidente, ne peuvent prétendre travailler pour le service public si une mention incompatible avec ces fonctions est inscrite sur le casier judiciaire. D’autres professions sont également concernées par cette incompatibilité.

Ce devoir de probité qui sera imposé aux candidats aux élections et donc élus aurait dû l’être depuis longtemps. De plus, il me semble essentiel pour réconcilier les Français avec la politique, qu’un élu condamné pour des faits graves ou en lien avec ses fonctions, soit désormais inéligible à vie. Il est nécessaire de renouveler les pratiques politiques mais cela passe également par un renouvellement des personnes politiques. Un élu doit être absolument irréprochable !

Les affaires dont nous entendons parler depuis des années concernant des politiques montrent que les textes actuels sur la déontologie ne sont pas suffisants, sans vouloir tout encadrer, il faut ajouter et préciser des règles afin d’éviter tout conflit d’intérêts.

Avant la première lecture de la proposition de la loi à l’Assemblée Nationale, j’avais d’ailleurs signé la pétition en ligne de l’association « Contribuables Associés » à ce sujet.

Ce vote de l’Assemblée Nationale est une étape supplémentaire en faveur de la lutte contre la corruption et pour la transparence de la vie publique, mais cela doit être encore être confirmé par le Sénat avant une adoption définitive.

Manuel Valls veut supprimer le 49.3 : de qui se moque-t-on ?

Une expression dit que « Seuls les cons ne changent pas d’avis », pour autant, le revirement de Manuel VALLS sur la question de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution me laisse perplexe.

Le candidat aux primaires socialistes et ancien Premier Ministre a déclaré sur France Inter ce matin qu’il souhaitait supprimer cet article de la Constitution sauf en matière budgétaire dès la rentrée 2017 et juge son utilisation « dépassée et brutale ».

Pour rappel, l’article 49 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que :

« Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée Nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. »

11000582_797106733659216_1048288829589109742_nCela signifie que le Gouvernement peut engager sa responsabilité sur un texte qui lui permet de forcer l’adoption d’un texte devant l’Assemblée Nationale immédiatement et sans vote, sauf si celle-ci est prête à renverser le Gouvernement par le vote d’une motion de censure.

Cette disposition est souvent critiquée pour son caractère antidémocratique qui permet au pouvoir exécutif d’imposer un texte au législateur mais est extrêmement efficace car le texte est adopté sans débat et l’Assemblée Nationale appartenant nécessairement à la même majorité que le Gouvernement, n’en vote pas la destitution.

Aujourd’hui, l’ancien Premier ministre en propose si ce n’est pas réellement la suppression, la limite aux seuls textes budgétaires. Pourtant, c’est son Gouvernement qui en a fait le plus usage (6 fois) depuis plus de 20 ans : le dernier gouvernement a l’avoir autant utilisé était celui d’Edith CRESSON (8 fois) entre mai 1991 et avril 1992.

Ce revirement, c’est un peu comme si Manuel VALLS proposait désormais la défiscalisation des heures supplémentaires alors qu’il appartenait au Gouvernement qui est revenu sur cette mesure du précédent quinquennat de Nicolas SARKOZY et François FILLON (mince, c’est aussi le cas !).

Tout cela n’est pas bien sérieux et ne fait que décrédibiliser encore plus la parole politique, qui n’en avait vraiment pas besoin.

Droit local d’Alsace-Moselle : Recommandations de l’Observatoire de la laïcité et communiqué des cultes reconnus

Le 18 mai 2015, l’Observatoire de la laïcité, organisme gouvernemental, a publié une série de propositions de modification ainsi qu’un rapport de présentation concernant le droit local d’Alsace-Moselle. L’Observatoire propose notamment la suppression du délit de blasphème qui existe toujours juridiquement mais n’a pas été utilisé depuis longtemps et s’intéresse de près à l’enseignement religieux qui est aujourd’hui en théorie obligatoire mais en pratique, les dérogations sont nombreuses et automatiques. La volonté de l’Observatoire est de rendre cet enseignement complètement facultatif, c’est-à-dire qu’il ne serait possible qu’à la demande (inscription nécessaire) et qu’en plus, il se déroule en dehors du temps scolaire minimum.

006701CHLes propositions de l’Observatoire de la laïcité :

1. Abroger le délit de blasphème issu du droit local ;
2. Aligner la peine prévue pour un trouble à l’exercice d’un culte sur la loi du 9 décembre 1905 ;
3. Inverser les modalités de choix pour l’enseignement religieux ;
4. Assurer la possibilité pour tout élève de modifier son choix concernant l’enseignement religieux au cours de sa scolarité ;
5. Placer l’enseignement religieux en supplément du temps de l’enseignement scolaire commun ;
6. Supprimer l’obligation de recevoir un « complément d’enseignement moral » pour les élèves ne suivant pas l’enseignement religieux à la suite de l’instauration de l’enseignement moral et civique dans les programmes nationaux ;
7. Réaliser un manuel pratique du droit local (non-cultuel et cultuel) ;
8. Simplifier les relations administratives entre les pouvoirs publics et les cultes ;
9. Simplifier les conditions de gestion des « fabriques » ;
10. Regrouper les cartes de circonscriptions et les déconcentrer au niveau des préfets ;

Pour en savoir plus, le dossier complet est disponible ici : avis_alsace-moselle_definitif_0

Sur la plupart des propositions, il faut reconnaître que celles-ci sont attendues et souhaitées par les cultes notamment en ce qui concerne le délit de blasphème, parfaitement anachronique, et concernant les relations administratives avec les pouvoirs publics et les conditions de gestion des « conseils de fabriques ».
Cependant, et comme le souligne assez justement le communiqué des cultes reconnus (voir ci-dessous), les recommandations concernant l’enseignement scolaire remettent en cause profondément le volet relatif aux cultes du droit local et semble accorder avec excès les demandes des associations auditionnées qui sont opposées au droit local, et notamment à la Fédération Nationale de la Libre Pensée (vous savez, l’association qui a fait interdire les crèches dans les lieux publics, notamment…). Ces sont des personnes excessives qui ne défendent absolument pas la laïcité mais qui cherchent essentiellement à déchristianiser la France, pays pourtant de culture et de tradition chrétienne.

Le droit local d’Alsace-Moselle (mais pas seulement) reste une cible privilégiée de ces associations alors même que le Conseil Constitutionnel en a consacré la conformité avec la Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958 en reconnaissant même un « Principe fondamental reconnu par les lois de la République ».

Communiqué : réactions à l’avis de l’observatoire de la laïcité sur le régime des cultes en Alsace-Moselle

Ce 19 mai 2015, les responsables des cultes reconnus (juifs, catholiques et protestants) d’Alsace et de Moselle ont souhaité réagir à l’Avis de l’Observatoire de la laïcité sur le régime des cultes en Alsace-Moselle.

Les cultes reconnus d’Alsace-Moselle, catholique, protestants et israélite, prennent acte de l’avis rendu par l’Observatoire de la laïcité en date du 12 mai 2015.

Ils se réjouissent avant toute chose que l’Observatoire reconnaisse pleinement la légitimité des dispositions particulières qui s’appliquent dans nos trois départements, dans la suite de la décision du Conseil constitutionnel rendue le 5 août 2011. Notre régime local des cultes ne contrevient donc pas aux principes constitutionnels, même s’il ne peut connaître d’évolution majeure ou d’extension, ce que l’on est en droit de regretter.

Ils remercient l’Observatoire d’avoir pris en compte un certain nombre de préoccupations relatives notamment à la gestion des fabriques, dans un contexte où certains prêtres se trouvent chargés d’un grand nombre de paroisses (recommandation n° 9) et voient positivement les éventuelles simplifications administratives possibles (recommandations 8 et 10).

Sur les points 1 et 2 (délits de blasphème et de trouble à l’exercice du culte), ils rappellent qu’ils avaient eux-mêmes proposé l’abrogation de l’article 166 du Code de droit local, relatif au blasphème, lors de leur audition commune, le 6 janvier dernier.

Pour ce qui est de l’enseignement religieux, leur appréciation est plus nuancée. Il semble que l’Observatoire ait assez largement suivi les revendications des associations opposées au droit local des cultes, qui avaient concentré leurs attaques sur ce point.

Nos cultes relèvent d’abord que la liberté de choix concernant l’enseignement religieux est largement satisfaite à travers le questionnaire qui demande à chaque élève (et à sa famille) de se positionner positivement ou négativement par rapport à la proposition de l’enseignement religieux. Il n’y a plus, au sens strict, de « dispense ». En revanche, ils souhaitent que cet enseignement demeure une proposition faite à tous, et non une « option » confidentielle, à la discrétion des établissements.

Le placement de l’enseignement religieux en dehors de l’horaire scolaire irait dans le sens d’une marginalisation rapide : qui assurerait ce cours en fin de journée ? Avec quel encadrement des établissements ? Qui voudrait le suivre, surtout si aucune autre alternative que le temps libre n’est plus présentée (recommandation n° 6) ? Quel serait le sérieux d’un cours que l’on pourrait abandonner à tout moment de sa scolarité (recommandation n°4) ?

Nous redisons notre attachement à un enseignement obligatoirement organisé dans le cadre scolaire, tel qu’il fonctionne depuis maintenant près d’un siècle dans l’école publique en Alsace-Moselle, sans préjudice pour la formation intellectuelle des élèves. Cet enseignement, qui propose l’accès à une véritable culture religieuse, permet, dans le cadre d’une approche positive et critique de la religion, une connaissance approfondie de sa propre tradition et de celle des autres. Il contribue ainsi à une meilleure compréhension mutuelle et favorise un bon vivre ensemble. Tout cela dans une liberté absolue des élèves et des familles d’accepter ou d’écarter la proposition qui leur est faite.

Les responsables des cultes reconnus (juifs, catholiques et protestants) d’Alsace et de Moselle – le 19/05/2015

Campagne électorale et internet : quelques choses à savoir

Nous approchons désormais rapidement des échéances électorales de mars 2014, une piqure de rappel concernant les règles de la communication numérique ne semble pas forcément à exclure. Le mémento rédigé par le ministère de l’Intérieur à l’usage des candidats aux élections municipales permet à l’évidence d’apprendre ou de rappeler certaines règles.

Tout d’abord, il convient de rappeler le principe général concernant cette communication : les listes peuvent créer et utiliser des sites Internet ou des « blogs » dans le cadre de leur campagne électorale. Comme ça, cela semble assez évident, et pourtant, je pense que le rappel était nécessaire.

Par contre, comme le rappelle l’article L48-1 du code électorale, « les interdictions et restrictions prévues par le code électoral en matière de propagande sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique.

Il convient de s’intéresser à la question de la publicité commerciale et d’internet. En effet, il est interdit de recourir à des fins de propagande électorale, à tout procédé de publicité commerciale par voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection (1er alinéa de L52-1). Cette interdiction vaut donc à compter du 1er septembre 2013. Ceci dit, la réalisation et l’utilisation d’un site Internet ou d’un blog ne revêtent pas le caractère d’une publicité commerciale au sens de ces dispositions (Conseil d’Etat, 8 juillet 2002, n°239229 et Conseil d’Etat, 30 avril 2009, n°322149). Par contre, cette interdiction peut être entendue comme s’appliquant à tous les procédés de publicités couramment employés sur internet : achat de liens sponsorisés ou de mots clefs, ou référencement payant notamment). Les listes ne peuvent pas y recourir pendant cette période, il convient donc d’être vigilant.

Peut-on avoir de la publicité sur le site internet ? Au regard du droit, cela pourrait s’interpréter comme du financement d’une campagne électorale par une personne morale, alors que cela est parfaitement interdit, exception faite des partis ou groupements politiques. Cependant, pour le juge de l’élection (donc le juge administratif), les publicités existantes sur un site ou blog en hébergement gratuit ne méconnait pas les dispositions de l’article L52-8 (sur le financement des campagnes) dès lors que la gratuité de l’hébergement en contrepartie de la diffusion des messages publicitaires ne constitue pas un avantage spécifique à la liste (Conseil d’Etat, 18 octobre 2002, n°240048).

Enfin, qu’en est-il de la veille et du jour de scrutin ? En effet, l’article L49 interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents à partir du samedi minuit précédant le premier tour et le second tour de scrutin. Pour autant, cela n’a pas pour effet d’empêcher le maintien en ligne d’un site (Conseil d’Etat, 8 juillet 2002, n°230048).
Par contre, l’article L49 précise qu’il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caratère de propagande électorale. Cette disposition s’applique également aux sites internet ou blogs des candidats. Pour la jurisprudence, cela n’empêche donc pas le maintien en ligne mais seulement comme interdisant une modification qui s’analyserait comme un nouveau message la veille et le jour du scrutin.

Les candidats sont donc incités à bloquer les discussions entre internautes se déroulant sur leur site internet la veille du scrutin à zéro heure. Il semble donc également interdit de publier un nouvel article pendant cette période.

Tous ces éléments sont extrêmement importants car peuvent faire l’objet d’un recours juridictionnel au Conseil d’Etat. Mieux vaut donc éviter de prendre des risques en période électorale, et surtout la veille et le jour du scrutin. Le développement d’internet dans la vie courante mais aussi dans la vie politique qu’elle soit nationale ou locale, peut être source de nouveaux contentieux à l’occasion d’élections où ces modes de communication que sont les sites internets et les blogs, se développement et se généralisent.