Républicain Lorrain du 14 juillet 2017 : Election des grands électeurs et semaine scolaire de 4 jours

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Emmanuel MACRON peut-il vraiment gouverner par ordonnances ?

Au cours de la campagne présidentielle qui vient de prendre fin, de nombreux candidats, dont Emmanuel MACRON, ont déclaré vouloir gouverner par ordonnances pendant les premiers mois du quinquennat afin de réformer rapidement et de profiter de la légitimité démocratique de la période immédiate après l’élection présidentielle (en gros, je fais tout de suite ce que je vous ai dit que j’allais faire). Le raisonnement n’est pas complètement dénué de sens car faire de l’étalement sur ce qui a été annoncé et donc validé par le peuple lors de l’élection est inutile.

Contrairement à ce que l’on pense, légiférer par ordonnances est une pratique courante sous la Vème République. Pas besoin de lire le Journal Officiel pour le savoir, pour prendre deux domaines que je connais assez bien, je peux par exemple vous rappeler que les marchés publics ont été réformés en 2016 par ordonnance tout comme la fonction publique au début de cette année notamment concernant la mobilité. Ce sont des exemples récents mais je suis certain qu’il y en a beaucoup d’autres.

Mais d’abord, qu’est ce qu’une ordonnance ?

En droit constitutionnel français, une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi. Elle relève de la procédure législative déléguée.

Dans le cadre actuel de la Cinquième République, le gouvernement ne peut prendre des ordonnances que s’il y a été habilité par le Parlement, conformément à l’article 38 de la Constitution, ou autorisé par la Constitution s’agissant de certaines dispositions relatives à l’outre-mer (article 74-1). Assimilées à des règlements, les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication. Elles ne prennent toutefois valeur législative qu’après avoir été ratifiées par le Parlement dans un délai fixé.
Source : Wikipedia

Ainsi, il s’agit en fait d’un pouvoir délégué du Parlement vers le Gouvernement sur un texte bien précis et pour une période déterminée, car le Parlement, c’est-à-dire l’Assemblée Nationale et le Sénat doivent ratifier (approuver) l’ordonnance pour qu’elle demeure pérenne et prenne valeur de loi et non de règlement.

Valeur réglementaire, valeur législative, qu’est ce que cela veut dire ?

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Hiérarchie des normes en droit français – Pyramide de Kelsen

Au sein d’un ordre juridique, la hiérarchie des normes n’est pas la même. Un texte, en fonction de sa nature, n’a pas la même valeur juridique qu’un autre. Cela implique une notion de conformité entre les actes qui sont émis par des auteurs différents. Par exemple, une loi ne peut pas être contraire à la Constitution, sinon elle pourrait être sanctionnée par le juge constitutionnel (Conseil Constitutionnel) dans un contrôle a priori (avant la promulgation) ou dans le cadre d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) a posteriori par le juge constitutionnel après saisine du juge administratif ou du juge judiciaire.

Pour en revenir à la question de base, le président nouvellement élu peut-il vraiment légiférer par ordonnance ? 

  1. Le Gouvernement légifère par ordonnance, pas le Président de la République.
  2. Pour légiférer par ordonnance, le Gouvernement doit être habilité par le Parlement.

Tout d’abord, ce n’est pas le Président de la République qui légifère par ordonnance. La France est un régime constitutionnel semi-parlementaire ou semi-présidentiel. En effet, le Président possède de nombreux pouvoirs prévus par la Constitution mais c’est le Gouvernement qui gouverne comme le dispose l’article 20 de la Constitution : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ».
Cependant, il convient de préciser que c’est le Président de la République qui signe les ordonnances et les décrets qui sont délibérés en Conseil des Ministres (article 13 de la Constitution). C’est l’équivalent de la promulgation des lois qui sont votées par le Parlement et signées par le Président de la République.

Ainsi,  c’est le Gouvernement qui légifère par ordonnances, donc cela relève en premier-lieu de la responsabilité du Premier Ministre nommé par le Président de la République.

Ensuite, comme l’indique expressément l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement doit être habilité par le Parlement :

Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d’Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.

A l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.

Ainsi et pour terminer, pour que le programme du Président MACRON soit mis en place par une série d’ordonnances, il faut d’abord que celui-ci désigne un Premier Ministre et forme un gouvernement mais surtout que ce gouvernement obtienne l’habilitation du Parlement. Cela ne sera donc pas possible avant les élections législatives des 11 et 18 juin 2017 et cela implique obligatoirement que la majorité parlementaire appartienne à la majorité présidentielle ce qui n’est pas assurée à ce jour.

Obligation de prendre tous les bulletins de vote ? Non !

Faut-il prendre tous les bulletins de vote afin de garantir la confidentialité du vote ? Il s’agit d’une question récurrente qui se pose généralement à tous les scrutins.

oKF7QilzlYouNO1Fsw1f1n-siXkLa réponse est assez simple : absolument rien dans le code électoral n’impose de prendre TOUS les bulletins, ni dans la partie législative, ni dans la partie règlementaire. De même, aucune jurisprudence à ma connaissance ne l’impose. Il s’agit d’un usage et non d’une obligation. Prendre plusieurs bulletins suffit à respecter l’article L59 du Code Electoral qui dispose que « le scrutin est secret ». A aucun moment, le code ne fait référence aux bulletins.

Ainsi, le respect de la loi n’exige que de prendre au minimum deux bulletins permettant le respect de la confidentialité.

Ce principe est d’ailleurs rappelé dans la circulaire du 17 janvier 2017 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct : I7a-Circulaire_deroulement_operations_electorales (voir page 13) :

S’il (l’électeur) souhaite utiliser un des bulletins de vote mis à sa disposition dans la salle de vote, il prend également les bulletins d’au moins deux candidats, afin de préserver le secret de son vote.

On pourrait facilement considérer que ne pas prendre un bulletin de vote marque déjà une préférence en ce qu’il s’agisse du rejet de ce candidat. Pour autant, ce n’est pas de nature à compromettre le respect de la loi sur le secret du vote.

De même, il a déjà été admis qu’un candidat à une élection qui ne prendrait que son propre bulletin de vote ne porterait pas atteinte à ce principe, son choix étant déjà de notoriété publique par sa propre candidature.

Par contre, le passage à l’isoloir est lui totalement obligatoire, un électeur ne doit pas glisser son bulletin dans l’enveloppe en dehors de l’isoloir, car cela risquerait justement de ne pas permettre ce respect de la confidentialité du vote.

Pour aller plus loin, mon article sur les opérations électorales ou comment bien voter !

https://jonathan-leidner.net/2012/04/23/droit-electoral-bulletins-urne-papiers-necessaires-carte-electorale-tout-ce-quil-faut-savoir-pour-bien-voter/