Pédagogie juridique

Tout le monde connaît l’adage célèbre « nul n’est censé ignorer la loi ». Je me suis donc décidé à vous parler le plus souvent possible d’un sujet juridique, d’actualité ou non, pour apporter des informations utiles ou tout simplement intéressantes.

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Le harcèlement téléphonique.

Article 222-16 du Code Pénal : « Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui, sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. »

Le harcèlement téléphonique est un phénomène extrêmement courant. Qui n’a jamais été victime d’appels inconnus ou de mauvaises blagues téléphoniques ? En ce qui concerne la fréquence de ces appels, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 4 mars 2004 a jugé qu’on parlait de harcèlement téléphonique dès le deuxième appel. C’est donc une interprétation large de la notion de harcèlement.

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L’arrestation citoyenne d’un flagrant délit

Article 73 du Code de Procédure Pénale : « Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche. »

Qui ne s’est jamais demandé s’il pouvait faire une arrestation ? En tant que simple citoyen ? Eh bien voilà la réponse : dans certains cas, c’est donc possible. D’ailleurs, l’usage de la force de manière proportionnelle est approuvée par la jurisprudence de la Cour de Cassation dans les mêmes conditions que la légitime défense régie par l’article 122-5 du code pénal.

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Le SMS : moyen de preuve

Jurisprudence de la chambre Sociale de la Cour de Cassation du 23 mai 2007 : « attendu que si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits S. M. S., dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur. » Par cet arrêt, la Cour de Cassation reconnait recevable en justice un SMS comme mode de preuve. Dans cette affaire, il s’agissait de harcèlement dont la victime a pu faire la preuve en faisant retranscrire les messages numériques par un huissier.

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Le droit de réponse

Article 13 de la loi du 29 juillet 1881 (sur la presse) : « Le directeur de la publication sera tenu d’insérer dans les trois jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien sous peine de 3 750 euros d’amende sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l’article pourrait donner lieu (…). »
Il ne s’agit là que d’un extrait de l’article mais celui-ci est très précis et rappelle notamment la gratuité de la réponse ainsi que la taille qui doit être exactement identique à l’article en cause. De même, depuis la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, est instituée le droit de réponse sur internet. Pour son application, il est nécessaire de se reporter au décret d’application du 24 octobre 2007 dans le but notamment de permettre aux personnes de protéger leur « e-réputation » car les mensonges, ragots et attaques sur internet font de plus en plus de victimes de part la facilité d’utilisation de cet important moyen de communication.

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Le droit d’accès aux listes électorales

Articles L28 et R16 du code électoral et circulaire du 17 décembre 2009 : Le code électoral garantit un libre accès aux listes électorales, permettant ainsi de connaître le nombre d’inscrits dans une commune. L’article L. 28 dispose en effet que « tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale ».
Par ailleurs, l’article R. 16 du même code indique expressément, après avoir précisé qu’une copie de la liste électorale générale de la commune doit être adressée à la préfecture à l’issue de chaque révision des listes électorales, que « tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale à la mairie ou à la préfecture pour l’ensemble des communes du département à condition de s’engager à ne pas en faire un usage purement commercial ».
L’accès aux listes électorales se fait, soit par consultation gratuite sur place, soit par la délivrance d’une copie, sur support papier, ou sur un support informatique identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci, aux frais du demandeur. L’accès peut également se faire par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, à la condition toutefois que la taille de l’extrait de la liste électorale demandé permette de la joindre à un courrier électronique.

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La pause au travail

Article  L3121-33 du code du Travail : « Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes.
Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur. »

La question qui se pose souvent, est de savoir si la durée de 6 heures doit être considérée comme une durée consécutive de travail (donc sans interruption) ou une durée quotidienne de travail a minima. La Cour de Cassation a répondu à cette interrogation dans un arrêt de la Chambre Sociale du 23 mars 2011 (n°09-72956) qu’il s’agit de la durée quotidienne de travail qui donne droit à une pause d’une durée minimale de 20 minutes. Ces 20 minutes sont compris dans les 6 heures de travail. Ce n’est pas une pause sans rémunération, elle fait bel et bien partie de la durée de travail.

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