COVID 19 : Quelle continuité budgétaire, financière et fiscale pour les communes en 2020 ?

La France est depuis le 25 mars 2020 en état d’urgence sanitaire, pour une période de deux mois. Le report de l’installation des élus du premier tour à une date ultérieure ainsi que celui du second tour des élections municipales, ont une incidence sur le fonctionnement des collectivités locales notamment en matière budgétaire, financière et fiscale. De plus, les mesures prises concernant l’interdiction des rassemblements a provoqué la suspension, pour le moment, des séances des conseils municipaux.

Les règles budgétaires de droit commun

Dans le cas d’une année « normale », le Budget des collectivités locales doit être voté avant le 15 avril. Cette date limite est fixée au 30 avril les années de renouvellement général des conseils municipaux et intercommunaux comme c’est le cas en 2020.

Dans les communes de plus de 3500 habitants, un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) doit avoir lieu dans les deux mois avant l’adoption du Budget. Ce débat au sein de l’assemblée porte sur les orientations générales du budget et donne lieu à une délibération. Il est à noter que le DOB doit impérativement se dérouler à une date différente de celle de l’adoption du Budget.

Pour ce qui est du Compte Administratif de l’année précédente, document établi par le Maire qui retrace l’exécution des dépenses et des recettes du budget, il doit être voté après le Compte de Gestion établi par le Comptable Public de la collectivité, avant le 30 juin de l’année suivante et transmis au représentant de l’Etat avant le 15 juillet.

Le Compte de Gestion est le document qui retrace l’exécution des dépenses et des recettes du budget de l’année précédente tout comme le Compte Administratif, mais ce document est établi par le Comptable Public. Il doit être adressé au Maire au plus tard le 1er juin et donc approuvé avant le 30 juin comme le Compte Administratif. Le Compte de Gestion et le Compte Administratif d’un même exercice doivent être en parfaite concordance. 

En résumé, le droit commun qui devait s’appliquer pour cette année :

  • Débat d’Orientation Budgétaire 2020 : débat portant sur les grandes orientations du Budget et devant se dérouler dans les deux mois avant l’examen du Budget.
  • Budget 2020 : prévision des recettes / prévision et autorisations des dépenses. Devait être voté avant le 30 avril 2020.
  • Vote des taux : le taux des impôts locaux devait être voté et transmis au représentant de l’Etat avant le 30 avril 2020 (15 avril en l’absence de renouvellement général des conseils municipaux).
  • Compte Administratif 2019 : document rédigé par le Maire qui retrace l’exécution des dépenses et des recettes de l’exercice 2019 et devant être approuvé avant le 30 juin 2020 et transmis au représentant de l’Etat avant le 15 juillet 2020.
  • Compte de Gestion 2019 : document rédigé par le Compte Public qui retrace l’exécution des dépenses et des recettes de l’exercice 2019 et devant être adressé au Maire pour le 1er juin 2020 au plus tard et approuvé avant le 30 juin 2020.

La jurisprudence considère d’ailleurs que le Compte de Gestion doit être approuvé avant le Compte Administratif, y compris s’ils font l’objet d’une délibération au cours de la même séance du conseil municipal ou communautaire. 

Les règles budgétaires dérogatoires en 2020

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 avait déjà,  à son article 9, reporté la date limite d’adoption des budgets locaux au 31 juillet 2020.

D’autres dispositions plus précises sont prévues par l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et établissement publics locaux.

Le maire actuellement encore en fonction peut recouvrer les recettes et peut engager, liquider et mandater certaines dépenses :

Section de fonctionnement : le maire peut engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement avant que le budget ne soit voté, jusqu’au 31 juillet 2020 et dans la limite des montants inscrits en section de fonctionnement l’année précédente. Il s’agit là du droit commun prévu à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Section d’investissement : le maire peut les engager, liquider et mandater, sans autorisation préalable de l’organe délibérant, dans la limite des crédits inscrits au budget de l’année précédente soit 2019 (article 3 de l’ordonnance).

Pour l’exercice 2020, le plafond de 7,5% pour les dépenses imprévues de l’article L2322-1 du CGCT est porté à 15% (article 4 de l’ordonnance). De plus, ces dépenses imprévues peuvent exceptionnellement être financées par de l’emprunt pour ce qui concerne la section d’investissement.

budget communalPour cet exercice budgétaire, l’exécutif peut également procéder, sans autorisation de l’organe délibérant et dans la limite de 15% du montant des dépenses réelles de chaque section figurant au budget 2019, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (sauf pour les dépenses de personnel). Dans ce cas, le maire devra informer le Conseil Municipal au cours de sa plus prochaine séance (article 3 de l’ordonnance).

Le vote du Budget 2020 peut donc intervenir jusqu’au 31 juillet 2020. Par ailleurs, à défaut de communication à la collectivité des informations indispensables à l’établissement du budget avant le 15 juillet 2020, celle-ci dispose d’un délai de 15 jours à compter de la de communication pour arrêter son budget (article 4 de l’ordonnance). De plus, l’article 4 – VIII de l’ordonnance dispose que le délai de deux mois pour le Débat d’Orientation Budgétaire avant le vote du Budget ne s’applique pas pour cet exercice 2020. L’ordonnance précise même que « le débat relatif aux orientations budgétaire peut être tenu lors de la séance de l’organe délibérant au cours de laquelle le budget est présenté à l’adoption ».

Le Compte Administratif de l’exercice 2019 doit être voté par l’organe délibérant avant le 31 juillet 2020 (au lieu du 30 juin).

Pour sa part, le Comptable de la collectivité transmettra le Compte de Gestion 2019 avant le 1er juillet 2020 et son approbation par le Conseil Municipal devra intervenir au plus tard le 31 juillet 2020.

Les taux et tarifs des impôts locaux devront être votés et transmis aux services fiscaux avant le 3 juillet 2020 contre le 30 avril initialement (15 avril en l’absence de renouvellement général des conseils municipaux). A noter que pour 2020, le Conseil Municipal ne peut se prononcer que sur le taux des taxes foncières, le taux de la taxe d’habitation pour cette année étant gelé par l’Etat du fait de la réforme de la fiscalité locale à compter du 1er janvier 2021.

Ainsi, pour cet exercice 2020, les dates à respecter sont les suivantes :

  • Débat d’Orientation Budgétaire : peut avoir lieu au cours de la même séance que l’adoption du Budget 2020.
  • Budget 2020 : vote avant le 31 juillet 2020.
  • Vote des taux : vote et transmission au représentant de l’Etat avant le 3 juillet 2020.
  • Compte Administratif 2020 : vote avant le 31 juillet 2020.
  • Compte de Gestion 2020 : vote avant le 31 juillet 2020.

Documents utiles :

Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19

Ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative à la continuité budgétaire, financière et fiscale

Rapport au Président de la République pour Ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative à la continuité budgétaire, financière et fiscale